RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 décembre 1989, n° 88-15.205

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 1987-10-27

En bref

Sommaire

N'inverse pas la charge de la preuve la cour d'appel qui, pour autoriser le changement du four d'une boulangerie, retient que les bailleurs n'avaient produit aucun document probant à l'appui de leur allégation selon laquelle cette modification pouvait être génératrice de nuisances pour le voisinage.

Thèmes
  • Bail (règles générales)
  • Preneur
  • Responsabilité
  • Troubles de voisinage
  • Action du bailleur
  • Charge de la preuve
  • Bail commercial
  • Bailleur
  • Obligations
  • Garantie
  • Trouble de jouissance
  • Trouble causé par un colocataire

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que les époux Y..., propriétaires de locaux à usage de boulangerie, pris à bail par les époux X..., font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 octobre 1987), statuant sur renvoi après cassation, de les avoir déboutés de leur demande de résiliation du bail et d'avoir autorisé les époux X... à faire procéder au changement de four de cette boulangerie, alors, selon le moyen, que " c'est au preneur, qui prétend que le refus du bailleur d'autoriser une modification des lieux loués est abusif, d'établir la réalité de cet abus ; qu'ainsi, en faisant obligation aux époux Y..., bailleurs, d'établir que le four que les époux X... se proposaient de mettre en place comportait bien les inconvénients qu'ils avaient dénoncés en se fondant sur des procédures judiciaires en cours, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article du Code civil " ;

Mais attendu que la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant qu'à l'appui de leur allégation, selon laquelle le nouveau four pouvait être générateur de nuisances pour le voisinage, les époux Y... n'avaient produit aucun document probant et qu'il ne pouvait être demandé aux époux X... d'établir que cette allégation n'était pas pertinente, ce qui conduirait à exiger d'eux une preuve négative ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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