AnnulationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 décembre 1989, n° 88-15.720

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3e chambre civile) 1988-04-25

En bref

Décision

Constate l'ANNULATION de l'arrêt rendu le 25 avril 1988 par la cour d'appel de Colmar ;

! Condamne les défendeurs, envers M. X..., aux dépens liquidés à la somme de quinze francs soixante quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Justin X..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), 5, place des Etudiants,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1988 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile), au profit de Monsieur Jacques A..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., décédé le 3 janvier 1989, aux droits de qui se trouvent :

1°/ Monsieur William A..., demeurant à Achenheim (Bas-Rhin),

2°/ Madame Jutta A..., épouse de Monsieur Rémy, Charles B..., demeurant à Klingenthal (Bas-Rhin),

3°/ Monsieur Didier, Christian, Rémy C..., demeurant à Eckbolsheim (Bas-Rhin),

4°/ Monsieur Olivier Z..., demeurant à Strasbourg-Koenigshoffen (Bas-Rhin),

5°/ Madame Nadia, Marthe, Dolorès Y..., demeurant à Strasbourg-Koenigshoffen, représentée par ses parents, administrateurs légaux de ses biens,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. A... et de ses ayants droits, M. William A..., Mme Jutta B..., M. C..., M. Y... et de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, l'arrêt attaqué (Colmar, 25 avril 1988) étant la suite de l'arrêt rendu le 16 novembre 1987, cassé par arrêt de ce jour, doit être annulé par voie de conséquence ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Constate l'ANNULATION de l'arrêt rendu le 25 avril 1988 par la cour d'appel de Colmar ;

! Condamne les défendeurs, envers M. X..., aux dépens liquidés à la somme de quinze francs soixante quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Colmar, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.