CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 13 décembre 1989, n° 89-41.990

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1988-12-12

En bref

Sommaire

Si un pourvoi formé contre un arrêt est devenu, en raison de l'amnistie, sans objet en ce qui concerne une sanction de mise à pied, le salarié demeure recevable à critiquer cette décision en tant qu'elle a refusé de condamner l'employeur à lui payer le salaire correspondant aux jours de mise à pied.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-41.990 à 89-41.995 inclus ;

Sur le moyen relevé d'office tiré de l'amnistie

Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;

Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions disciplinaires ou professionnelles prononcées par un employeur ;

Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, MM. X..., Y..., Z..., A..., B... et C..., salariés de la société France distribution, se sont vu notifier le 17 septembre 1987 une mise à pied de trois jours pour avoir cessé le travail le 3 septembre 1987 de 7 à 12 heures ;

Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'annuler cette sanction ;

Mais attendu que les faits, qui leur ont été reprochés, sont amnistiés en application du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'amnistie des faits ;

Sur la recevabilité des pourvois

Attendu que si les pourvois formés contre l'arrêt sont devenus, en raison de l'amnistie, sans objet en ce qui concerne la sanction elle-même, les demandeurs demeurent recevables à critiquer cette décision en tant qu'elle a refusé de condamner la société France distribution à leur payer le salaire correspondant aux jours de mise à pied ;

Sur le moyen unique

Vu les articles et du Code du travail ;

Attendu que pour décider que la sanction de mise à pied était justifiée, la cour d'appel énonce que les salariés, qui ont cessé le travail le 3 septembre 1987 à 7 heures, n'ont remis à la direction leur cahier de revendications sous la forme d'une pétition qu'à 10 heures 30 ; que si ces revendications liées à la négociation en cours et notamment au résultat de la réunion du 28 août à laquelle la pétition fait référence, en déclarant qu'elle s'était soldée par un échec, n'étaient certes pas ignorées de la direction, elles ne peuvent néanmoins conférer à l'arrêt de travail décidé le 3 septembre un caractère de grève licite, dès lors qu'il résulte du compte rendu de la réunion du 28 août que malgré le désaccord sur le point de départ des augmentations de salaire et des divergences entre les propositions respectives des parties, les négociations n'étaient nullement rompues et qu'elles devaient se poursuivre, puisqu'une réunion était prévue pour le 4 septembre, soit le lendemain même de l'arrêt de travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résulte des constatations faites par la cour d'appel que l'arrêt de travail a été décidé pour appuyer des revendications déjà formulées et connues de l'employeur, et alors, d'autre part, que le rejet préalable desdites revendications n'est pas en principe une condition de licéité de la grève, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE, ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Textes appliqués

  • Code du travail L122-45, L521-1
  • Loi 1988-07-20

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1989-10-10 , Bulletin 1989, V, n° 572, p. 347 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre sociale, 1989-07-11 , Bulletin 1989, V, n° 509, p. 308 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.