IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 13 décembre 1989, n° 89-40.091

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 1988-11-08

En bref

Sommaire

Est irrecevable le pourvoi formé par une commune agissant en la personne de son maire, faute de justification, d'une délibération, à quelque moment que ce soit, du conseil municipal, autorisant le maire à se pourvoir en cassation au nom de la commune.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Qualité pour le former
  • Commune
  • Maire
  • Défaut d'autorisation du conseil municipal
  • Action en justice
  • Action intentée au nom d'une commune
  • Action exercée par le maire
  • Autorisation du conseil municipal
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense

Attendu que, par déclaration au greffe de la Cour de Cassation en date du 5 janvier 1989, la commune de Rumilly, agissant en la personne de son maire, ayant pour avocat à la Cour de Cassation M. X..., s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry en date du 8 novembre 1988 ; qu'il n'est établi ni par les pièces du dossier, ni par les productions, que le conseil municipal de Rumilly ait, à quelque moment que ce soit, pris une délibération autorisant le maire à se pourvoir en cassation au nom de la commune ; qu'il échet, en conséquence, de déclarer le pourvoi irrecevable par application de l'article du Code des communes ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code des communes L316-3

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1978-02-14 , Bulletin 1978, III, n° 80, p. 62, (irrecevabilité), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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