RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 décembre 1989, n° 89-81.409

Décision attaquée : cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle 1989-01-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de Me GUINARD et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Dominique,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 1989, qui l'a condamné, pour importation en contrebande de marchandises prohibées, à 15 mois d'emprisonnement ainsi qu'à diverses pénalités douanières ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d

CMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles du Code de la santé publique, du Code des douanes, , , , , et du Code de procédure pénale ;

" en ce que la cour d'appel a déclaré X... coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants et à la législation douanière ;

" aux motifs que X..., interpellé à son arrivée en gare de Paris-Nord, après s'être rendu aux WC d'une des voitures SNCF où les agents des douanes avaient découvert du cannabis, a été trouvé porteur de stupéfiants, soit 289 grammes d'herbe de cannabis et 190 grammes de résine de cannabis ; que X... a reconnu fumer du " H " depuis six mois et s'être rendu à Amsterdam pour y faire l'acquisition de cette drogue qu'il destinait à sa consommation personnelle et l'avoir dissimulée par ses soins dans le WC de la voiture SNCF après démontage d'une des cloisons ; que ces faits constituent le délit d'importation illicite de stupéfiants prévu et réprimé par l'article du Code de la santé publique ;

" 1°) alors que la fouille à corps, assimilable à une perquisition, ne peut être pratiquée, en l'absence d'information, que si l'existence d'un délit imputable à la personne fouillée est révélée par un indice apparent ; que selon l'arrêt attaqué, les agents des douanes ayant découvert du cannabis dans les toilettes d'une voiture SNCF, X... qui s'y était rendu a été fouillé et a été trouvé porteur de cannabis ; qu'en considérant le seul fait pour X... de s'être rendu dans ce lieu comme l'indice apparent d'un délit qui lui aurait été imputable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

" 2°) alors qu'en l'absence de crimes ou de délits flagrants, une perquisition ne peut être effectuée sans l'assentiment exprès de la personne intéressée ; qu'au cas présent, la flagrance n'ayant commencé qu'avec la découverte du cannabis, aucune fouille au corps ne pouvait être pratiquée sans l'assentiment exprès de X... ; qu'en statuant de la sorte sans avoir constaté ledit assentiment, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il ne résulte d'aucunes énonciations de l'arrêt attaqué ou du jugement que Dominique X... ait soulevé devant les premiers juges, d avant toute défense au fond, l'exception, proposée au moyen, tirée d'une prétendue nullité de certains actes de la procédure d'enquête douanière, et ce conformément aux prescriptions de l'article du Code de procédure pénale ;

Que, dès lors, le moyen qui invoque pour la première fois devant la

Cour de Cassation ladite exception, non soumise aux premiers juges, doit être déclaré irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.