En bref
- Sommaire
Le fait de défendre à une action intentée par un créancier de la succession n'a par lui-même qu'un caractère conservatoire et n'implique pas l'intention d'accepter cette succession.
- Thèmes
- Succession
- Acceptation pure et simple
- Acceptation tacite
- Acte d'héritier
- Volonté non équivoque
- Nécessité
- Définition
- Défense à l'action intentée par un créancier de la succession (non)
- Exclusion
- Actes purement conservatoires, de surveillance et d'administration provisoire
- Défense à l'action intentée par un créancier de la succession
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu les articles , et du Code civil ;
Attendu que pour décider que la renonciation à succession de M. Georges X..., intervenue le 29 octobre 1986, était sans effet, la cour d'appel, qui a relevé que l'héritier peut renoncer à la succession s'il n'a pas fait acte d'héritier tant qu'il n'existe pas, contre lui, de jugement passé en force de chose jugée, en qualité d'héritier pur et simple, a retenu que le jugement du tribunal de grande instance de Bastia du 7 octobre 1981, confirmé par arrêt du 28 juillet 1983, passé en force de chose jugée, avait établi la responsabilité de M. X... et condamné ses héritiers, dont M. Georges X..., au paiement de diverses sommes ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le fait de défendre à une action intentée par un créancier de la succession n'a par lui-même qu'un caractère conservatoire et n'implique pas l'intention d'accepter cette succession, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Textes appliqués
- Code civil 778, 779, 785
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1988-12-13 , Bulletin 1988, I, n° 362 (1), p. 245 (cassation)
- Chambre civile 1, 1988-06-07 , Bulletin 1988, I, n° 182, p. 127 (cassation), et l'arrêt cité
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.