RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 janvier 1990, n° 87-40.110

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Toulouse 1986-11-25

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant 77, rue Jeanne-d'Arc à Rouen (Seine maritime), agissant ès qualités de syndic à la liquidation des biens des Etablissements René Z...,

en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (Section industrie), au profit de M. Maurice A..., demeurant "Les Roses", ... (Haute-Garonne),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, Ferrieu, conseillers, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 25 novembre 1986), qu'engagé par la société Z... le 7 octobre 1963, M. A... a été licencié pour raison économique le 24 juin 1983 avec un préavis de trois mois qu'il a été dispensé d'effectuer ; Attendu que M. Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Z..., fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à M. A... une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, que par application de l'article du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, le salarié dont le contrat est résilié sans faute lourde n'a droit à une indemnité compensatrice de congés payés que pour les jours de congé auxquels il peut prétendre en raison du travail effectivement accompli au service de son employeur et dont il n'avait pas encore bénéficié au moment de la résiliation et n'a pas droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour la période afférente au préavis qu'il n'a pas exécuté ; que, dès lors, en se fondant sur les nouvelles dispositions de l'article du Code du travail de la loi du 3 janvier 1985 ni rétroactive, ni interprétative, pour faire droit à la demande du salarié licencié et rempli de ses droits en juin 1983, les juges du fond ont violé l'article L. 122-8 dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1985 ;

Mais attendu que l'alinéa 3 de l'article du Code du travail résultant de la loi du 13 juillet 1973 disposait que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; que l'article 25 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 y a seulement ajouté, après l'expression

"des salaires et avantages" les mots "y compris l'indemnité de congés payés" ; que ce nouveau texte, qui se borne à reconnaître un droit préexistant, que la rédaction de l'article L. 223-2 du même code avait rendu susceptible de controverse, revêt un caractère interprétatif des dispositions anciennes ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code du travail L122-8 al. 3 dans sa rédaction de l'article 25 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.