Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 janvier 1990, n° 88-40.857

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 1987-12-15

En bref

Décision

! Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole du Lot-et-Garonne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par La Caisse de mutualité sociale agricole du Lot-et-Garonne, dont le siège est à Agen (Lot-et-Garonne), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1987 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de Madame Annie X..., demeurant à Le Fousseret (Haute-Garonne),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, Ferrieu, conseillers, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Vincent, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole du Lot-et-Garonne, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

Attendu que, l'arrêt attaqué a ordonné la rectification de l'arrêt rendu entre les mêmes parties par la cour d'appel le 17 juin 1986, lequel a été cassé par arrêt de ce jour de la chambre sociale de la cour de cassation ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer en application du texte susvisé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

! Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole du Lot-et-Garonne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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