RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 janvier 1990, n° 88-41.781

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Angoulême (section industrie), 1988-02-12

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

! Condamne la société Porcher, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois formés par la société anonyme PORCHER, dont le siège social est zone industrielle n° 3, BP 27, Gond-Pontouvre (Charente), représentée par son président directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

en cassation des jugements rendus le 12 février 1988 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême (section industrie), au profit de :

1°) Monsieur Mohamed X..., demeurant à Le Gond Pontouvre (Charente), ...,

2°) Monsieur Bernard Y..., demeurant à Soyaux (Charente), bâtiment J 14, n° 137, 1er étage, rue Maurice Ravel,

3°) Monsieur Jacques B..., demeurant à Saint-Amand de Boixe (Charente), Fossejoint,

4°) Monsieur Didier A..., demeurant à Soyaux (Charente), bâtiment T2, n° 22,

défendeurs à la cassation ;

! ! d LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, Renard-Payen, conseillers, M. Faucher, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mmes Marie, Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société Porcher, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu la connexité, joint les pourvois n° 88-41.781 à 88-41.784 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique identique dans les quatre pourvois ;

Attendu que la société Porcher fait grief aux jugements attaqués (Conseil de prud'hommes d'Angoulème, 12 février 1988) de l'avoir condamnée à payer à MM. X..., Z..., Poiconnet et Defaut une certaine somme à titre de complément de prime de fin d'année 1986, alors, selon les pourvois, que, d'une part, il résulte des jugements attaqués que la gratification versée en fin d'année à certains employés, techniciens et agents de maitrise était fonction d'éléments discrétionnaires non déterminés à l'avance et ne présentait pas par conséquent le caractère de fixité sans lequel elle ne peut être obligatoire ; qu'en décidant néanmoins que la société Porcher était redevable d'une telle gratification, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont ainsi violé l'article du Code civil ; alors que, d'autre part, il appartient au salarié demandeur de prouver le caractère de généralité de la gratification dont il exige le paiement ; qu'en condamnant la société Porcher à verser la somme réclamée par chacun des salariés demandeurs du fait que celle-ci ne démontrait pas l'absence de caractère général de ladite gratification, les jugements attaqués ont renversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article du Code civil ; et alors qu'enfin, en décidant que la gratification litigieuse constituait un élément obligatoire de rémunération sans en relever le caractère de constance, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié ses décisions au regard de l'article du Code civil ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ressort des énonciations des jugements attaqués que le conseil de prud'hommes a vérifié, tant par la mesure d'instruction qu'il avait ordonnée que par la comparution personnelle des parties, si les critères de généralité, de fixité et de constance de la prime de fin d'année, constitutifs d'un avantage acquis, étaient bien remplis ; qu'ayant constaté que seulement quelques salariés de l'entreprise avaient vu leur prime réduite en 1985 et 1986, il a pu en déduire que les amputations de prime effectuées à leur égard constituaient des sanctions pécuniaires prohibées par la loi et décider en conséquence qu'ils étaient bien fondés à obtenir le complément de prime qu'ils réclamaient et qui représentait la différence entre le 12 eme du total de leurs salaires de l'année et la gratification qui leur avait été versée par la société ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

! Condamne la société Porcher, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.