CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 5 janvier 1990, n° 85-12.508

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 1985-02-14

En bref

Sommaire

Par arrêt du 12 juillet 1989, la Cour de justice des Communautés a dit pour droit que l'article 51, paragraphe 2, du règlement n° 1408/71 doit être interprété en ce sens qu'une modification du mode d'établissement ou des règles de calcul d'une prestation vieillesse, qui ne s'applique pas aux pensions ouvertes avant son entrée en vigueur, n'oblige pas l'Etat membre concerné à effectuer un nouveau calcul.

Par suite un ressortissant anglais résidant en France dont les pensions de vieillesse ont été liquidées en 1979 ne peut obtenir un complément différentiel lui permettant d'atteindre le minimum vieillesse institué par loi n° 83-430 du 31 mai 1983, dès lors que les dispositions du règlement 1408/71 n'apportent pas de dérogation à la règle suivant laquelle ledit minimum vieillesse n'est applicable qu'aux pensions de vieillesse prenant effet à partir du 1er avril 1983.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

Sur les premier et deuxième moyens réunis

Vu les articles 50 et 51 du règlement du Conseil de la Communauté n° 1408/71 du 14 juin 1971, ensemble les articles , du Code de la sécurité sociale (ancien) dans sa rédaction antérieure à la loi n° 83-430 du 31 mai 1983 et 7 de ladite loi ;

Attendu, selon les juges du fond, que M. Alan X..., résidant en France et ayant exercé des activités salariées en Grande-Bretagne et en France, a obtenu de l'institution compétente de chacun des deux Etats la liquidation, à compter du 1er janvier 1979, de ses pensions de vieillesse ; que pour reconnaître le droit de l'intéressé à percevoir de l'institution française un complément différentiel de pension, l'arrêt attaqué énonce en substance que les réformes apportées aux articles et du Code de la sécurité sociale (ancien) par l'ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982 et la loi n° 83-430 du 31 mai 1983 constituent des modifications du mode d'établissement et de calcul des prestations au sens de l'article 51-2 du règlement communautaire aux dispositions duquel ne saurait faire obstacle la non-rétroactivité de l'ordonnance et de la loi susindiquées, en sorte que M. X... doit bénéficier de la prestation minimale prévue par la législation française actuellement en vigueur ;

Attendu, cependant, que par arrêt du 12 juillet 1989, la Cour de justice des Communautés a dit pour droit que l'article 51, paragraphe 2, du règlement n° 1408/71 doit être interprété en ce sens qu'une modification du mode d'établissement ou des règles de calcul d'une prestation de vieillesse, qui ne s'applique pas aux pensions ouvertes avant son entrée en vigueur, n'oblige pas l'Etat membre concerné à effectuer un nouveau calcul ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les dispositions du règlement n° 1408/71 n'apportent pas de dérogation à la règle suivant laquelle le minimum vieillesse institué par la loi n° 83-430 du 31 mai 1983 n'est applicable qu'aux pensions de vieillesse prenant effet à partir du 1er avril 1983, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il convient de mettre fin au litige par application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 14 février 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DEBOUTE M. Alan X... de sa demande de complément différentiel de pension

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L331, L345 ancien art. 50, art. 51
  • Loi 83-430 1983-05-31 art. 7
  • Règlement du conseil de la Communauté 1971-06-14 1408/71

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1988-05-04 , Bulletin 1988, V, n° 266 (2), p. 175 (sursis à statuer)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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