CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 janvier 1990, n° 88-10.547

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 1987-11-19

En bref

Sommaire

Le connaissement vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises telles qu'elles s'y trouvent décrites.

Thèmes
  • Transports maritimes
  • Marchandises
  • Connaissement
  • Indications
  • Marchandises transportées
  • Portée
  • Présomption de réception par le transporteur des marchandises décrites
  • Transport international
  • Convention de bruxelles du 25 août 1924
  • Inexactitude
  • Réserve
  • Omission

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

Vu l'article 3-4 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 ;

Attendu que le connaissement vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises telles qu'elles y sont décrites ;

Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, de l'huile de palme en vrac a été chargée dans un port indonésien à bord du navire Setia Budhi armé par la compagnie PT Djakarta Lloyd (le transporteur maritime) ; que le connaissement portait la mention du chargement d'un poids de 690 730 kilogrammes; qu'à la livraison dans le port du Havre, il a été constaté que manquaient 12 766,350 kilogrammes ; que la société Aticam, assureur, a assigné le transporteur maritime en paiement d'une indemnité correspondant à la valeur de la marchandise manquante ;

Attendu que, pour débouter la société Aticam de sa demande, la cour d'appel a retenu que cette société, qui se prévalait des manquants constatés à l'arrivée du navire, ne démontrait pas leur réalité ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui avait constaté que le transporteur maritime n'avait pas formulé de réserves lors du chargement quant au poids de la marchandise par lui mentionnée au connaissement sur les indications du chargeur, a inversé la charge de la preuve et a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen

Textes appliqués

  • Convention de Bruxelles 1924-08-25 art. 3-4

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1983-12-07 , Bulletin 1983, IV, n° 344, p. 298 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.