CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 janvier 1990, n° 89-80.879

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 1988-11-17

En bref

Sommaire

null

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :

LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, partie intervenante,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1988, qui dans une procédure suivie contre Eric X... du chef d'homicide involontaire, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles du Code pénal, de d l'article du Code civil, de l'article du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale,

"en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice économique subi par Mme Y... du fait du décès accidentel de son mari sur la base du salaire annuel perçu par ce dernier avant l'accident ; "au motif que le préjudice doit être évalué à la date où il a été causé et non celle où il est liquidé ; "alors que l'indemnité nécessaire pour compenser le préjudice doit être calculée sur la valeur du dommage au jour de l'arrêt qui consacre la créance indemnitaire de la victime" ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'auteur d'une infraction est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé ; qu'il en résulte que l'évaluation de celui-ci doit être faite par les tribunaux en se plaçant à la date à laquelle ils rendent leur décision ; Attendu que, pour évaluer le préjudice subi par Marie-Claude A..., veuve Y..., du fait du décès accidentel de son mari, les juges énoncent que la perte de ressources de celle-ci doit être calculée en prenant en considération le salaire du défunt à la date de l'accident et non, ainsi que le demandait la partie intervenante, son salaire revalorisé à celle de la liquidation du dommage ; qu'ils constatent alors que la somme à laquelle ils parviennent est inférieure à celle qu'avait versée la SNCF, agissant en qualité d'organisme de sécurité sociale et n'accueillent que partiellement la demande de cette dernière ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, la Cour a méconnu le principe ci-dessus énoncé et que la cassation est, dès lors, encourue ; Par ces motifs,

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de LYON, mais seulement en ce qu'il a fixé le préjudice subi par Marie-Claude A... veuve Y... à l'égard de la SNCF ; et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, dans la limite de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

MM. Le Gunehec président, Maron conseiller rapporteur, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Carlioz conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.