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Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 janvier 1990, n° 83-70.051

Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Loire Atlantique siègeant à Nantes 1982-12-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne Mlle X..., envers la commune de Mésanger, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Marie Josèphe X..., demeurant ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 20 décembre 1982 par le juge de l'expropriation du département de la Loire Atlantique siègeant à Nantes, au profit de la commune de Mésanger, représentée par son maire,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mlle Marie Josephe X... demande la cassation de l'ordonnance rendue le 20 décembre 1982 par le juge de l'expropriation du département de la loire-Atlantique qui prononce le transfert d'une parcelle lui appartenant au profit de la commune de Mésanger, et ce par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité pris le 8 septembre 1982 ;

Mais attendu que le Conseil d'Etat ayant, le 14 octobre 1988 rejeté le recours formé contre cet arrêté, le moyen est devenu sans objet ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mlle X..., envers la commune de Mésanger, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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