CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 janvier 1990, n° 88-14.890

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1988-03-16

En bref

Sommaire

Viole l'article du Code civil l'arrêt qui condamne un bailleur de mauvaise foi à la restitution d'un trop-perçu de loyers avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation alors que les intérêts des sommes à restituer ne peuvent partir d'une date antérieure à celle de leur perception.

Thèmes
  • Bail (règles générales)
  • Prix
  • Paiement
  • Paiement indu
  • Répétition
  • Intérêts
  • Point de départ
  • Loyers perçus postérieurement à la demande en justice
  • Paiement de l'indu
  • Restitution
  • Mauvaise foi
  • Jour du paiement

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;.

Mais sur le second moyen, qui est recevable :

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que s'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer tant le capital que les intérêts ou les fruits du jour du paiement ;

Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. de X... à payer aux époux Y... une somme au titre des loyers trop perçus du 1er juillet 1979 au 16 mars 1988, date de la décision, avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 29 décembre 1981 ;

Qu'en statuant ainsi alors que les intérêts des sommes à restituer ne peuvent partir d'une date antérieure à celle de leur perception, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a fixé le point de départ des intérêts au 29 décembre 1981, l'arrêt rendu le 16 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes

Textes appliqués

  • Code civil 1378

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1987-02-18 , Bulletin 1987, III, n° 27, p. 16 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 1, 1988-04-26 , Bulletin 1988, I, n° 117 (2), p. 80 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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