En bref
- Sommaire
Viole l'article du Code civil l'arrêt qui condamne un bailleur de mauvaise foi à la restitution d'un trop-perçu de loyers avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation alors que les intérêts des sommes à restituer ne peuvent partir d'une date antérieure à celle de leur perception.
- Thèmes
- Bail (règles générales)
- Prix
- Paiement
- Paiement indu
- Répétition
- Intérêts
- Point de départ
- Loyers perçus postérieurement à la demande en justice
- Paiement de l'indu
- Restitution
- Mauvaise foi
- Jour du paiement
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;.
Mais sur le second moyen, qui est recevable :
Vu l'article du Code civil ;
Attendu que s'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer tant le capital que les intérêts ou les fruits du jour du paiement ;
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. de X... à payer aux époux Y... une somme au titre des loyers trop perçus du 1er juillet 1979 au 16 mars 1988, date de la décision, avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 29 décembre 1981 ;
Qu'en statuant ainsi alors que les intérêts des sommes à restituer ne peuvent partir d'une date antérieure à celle de leur perception, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a fixé le point de départ des intérêts au 29 décembre 1981, l'arrêt rendu le 16 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Textes appliqués
- Code civil 1378
Rapprochements
- Chambre civile 3, 1987-02-18 , Bulletin 1987, III, n° 27, p. 16 (rejet), et l'arrêt cité
- Chambre civile 1, 1988-04-26 , Bulletin 1988, I, n° 117 (2), p. 80 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.