IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 janvier 1990, n° 89-16.021

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1ère chambre) 1987-02-11

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE la requête ;

! Condamne M. Z..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête en révision formée par Monsieur Henri Y..., demeurant l'Orée du Bois, ... (Yvelines),

en révision de l'arrêt n° 397 rendu le 1er mars 1989 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° A 87-16.218,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1987 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre), au profit de Mme X... Martin, épouse A..., demeurant à Paris (9ème), ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Cathala, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité de la requête de M. Y...

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. Henri Y... a déposé le 29 juin 1989 au greffe de la Cour de Cassation un recours contre l'arrêt 397 D rendu le 1er mars 1989 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation ; que ce recours, qui ne concerne pas une matière dispensée de la représentation obligatoire, a été présentée sans constitution d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE la requête ;

! Condamne M. Z..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.