CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 janvier 1990, n° 88-85.467

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 1988-06-17

En bref

Sommaire

null

Thèmes
  • Action civile
  • Préjudice
  • Réparation
  • Victime d'un accident de la circulation
  • Véhicule à moteur
  • Cyclomoteur dont le moteur est en panne
  • Conducteur de véhicule terrestre à moteur
  • Article 3 de la loi du 5 juillet 1985
  • Application (non)

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... Françoise, épouse X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon (4ème chambre) en date du 17 juin 1988 qui l'a condamnée à 1 000 francs d'amende pour homicide involontaire ainsi qu'à 500 francs d'amende pour défaut de maîtrise, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Attendu que, la contravention de défaut de maîtrise étant amnistié par application de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988, l'action publique est éteinte de ce chef ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et de la loi du 5 juillet , du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Françoise X... à réparer l'intégralité du préjudice subi par les consorts D... ; " aux motifs que un cyclomoteur dont le moteur ne fonctionne plus est assimilable à une bicyclette ; que le jeune Sadik D... au demeurant âgé de moins de 16 ans ne peut être considéré comme le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985 alors qu'il n'est pas établi qu'au moment de la collision il ait été tiré par le cyclomoteur de Mourad Y... ; " alors que un cyclomoteur est un véhicule terrestre à moteur, que le moteur de ce cyclomoteur soit ou non en marche au moment de l'accident ; qu'en traitant le conducteur du cyclomoteur accidenté de l'espèce comme une victime non conductrice d'un véhicule terrestre à moteur, au prétexte que le moteur de son engin ne fonctionnait pas lors de l'accident, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ; Vu lesdits articles ; Attendu que sont exclus du bénéfice de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, que ce moteur ait ou non été en marche au moment de l'accident ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'automobile de Françoise X... a heurté par son avant droit le cyclomoteur conduit par Sadik D... et qui, dépourvu d'éclairage, son moteur étant en panne, circulait dans le même sens ; que le cyclomotoriste a été tué ; Attendu que, sur les poursuites exercées contre l'automobiliste du chef d'homicide involontaire, les ayants droit de la victime se sont contitués parties civiles et ont demandé à la prévenue la réparation de leur préjudice sur le fondement des articles 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; que, pour accueillir intégralement cette demande, les juges d'appel retiennent " qu'un cyclomoteur dont le moteur ne fonctionne pas est assimilable à une bicyclette ", et que Sadik D... ne peut donc être considéré comme conducteur d'un véhicule terrestre à moteur

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel a méconnu le principe cidessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs

Constate l'amnistie de la contravention objet des poursuites ; DECLARE l'action publique éteinte de ce chef ; CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 17 juin 1988, mais seulement en ce qu'il a statué sur les intérêts civils, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi dans la limite de la cassation ainsi prononcée ; RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de LYON autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la Cour d'appel de Lyon, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

MM. Le Gunehec président, de Bouillane de Lacoste conseiller rapporteur, Morelli, Jean Simon, Blin, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Loi 85-677 1985-07-05 art. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.