CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 janvier 1990, n° 88-15.642

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, 1988-05-11

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article 27 du décret du 27 décembre 1985 que les représentants des créanciers peuvent faire figurer leurs déboursés sous une rubrique distincte du compte qu'ils sont tenus de remettre au juge-commissaire et que l'article 19 du décret ne doit pas être regardé comme excluant le remboursement des frais de copies et de lettres recommandées nécessités par l'accomplissement des formalités de la procédure collective.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu les articles 19 et 27 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que lors de la reddition de comptes à laquelle elle a procédé en sa qualité de représentant des créanciers de la société d'exploitation des Etablissements Zanatta frères, mise en liquidation judiciaire, Mme X... a porté sur l'état remis au juge-commissaire une somme correspondant aux frais de copies et de lettres recommandées exposés par elle ;

Attendu que, pour lui refuser le remboursement de cette somme, l'ordonnance retient que les dépenses dont il s'agit sont inhérentes à des formalités légalement imposées pour l'accomplissement d'actes donnant lieu, en vertu de l'article 19 du décret du 27 décembre 1985, à des émoluments exclusifs de toute autre rémunération ou remboursement de frais pour les mêmes diligences ;

Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 27 du même décret que les représentants des créanciers peuvent faire figurer leurs déboursés sous une rubrique distincte du compte qu'ils sont tenus de remettre au juge-commissaire et que l'article 19 du décret ne doit pas être regardé comme excluant le remboursement des frais de copies et de lettres recommandées nécessités par l'accomplissement des formalités de la procédure collective, le premier président a méconnu les dispositions précitées ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a exclu le remboursement des frais de copies et de lettres recommandées exposés par le représentant des créanciers, l'ordonnance rendue le 11 mai 1988, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon

Textes appliqués

  • Décret 85-1389 1985-12-27 art. 19, art. 27

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.