Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) – Liquidation judiciaire : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 23 oct. 2019, n° 17-25.656La déclaration de créance au passif du débiteur principal mis en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution et cette interruption se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective.…
- IrrecevabilitéCass. com., 23 sept. 2014, n° 12-29.262L'action en paiement du solde d'un compte courant d'associé n'est pas une action liée à la qualité d'associé concernant le patrimoine de la personne morale, mais tend au recouvrement de la créance dont dispose l'associé…
- RejetCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-11.737L'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, entraîne l'inopposabilité à la procédure collective de l'acte conclu en méconnaissance du dessaisissement du débiteur,…
- CassationCass. com., 24 juin 2014, n° 13-21.074Si le créancier qui a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire ouverte par le premier juge n'est pas tenu, en cas d'infirmation de cette décision par la cour d'appel suivie du prononcé par elle du…
- RejetCass. com., 11 juin 2014, n° 12-28.769La demande de reconnaissance d'une créance de salaire différé à l'égard d'une succession est relative à l'exercice d'un droit patrimonial dont le débiteur en liquidation judiciaire est dessaisi et n'entre pas dans la…
- CassationCass. com., 11 juin 2014, n° 13-16.194Si la vente de gré à gré d'un immeuble compris dans l'actif du débiteur en liquidation judiciaire n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à l'ordonnance du juge-commissaire qui l'a autorisée sur le…
- CassationCass. com., 8 avr. 2014, n° 13-12.583Le jugement désignant une personne pour recevoir le boni de liquidation d'une société dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour extinction du passif ne met pas fin à la mission de mandataire ad hoc dont cette…
- RejetCass. com., 13 nov. 2013, n° 12-28.572Les intimés sont recevables à invoquer le défaut de qualité du débiteur en liquidation judiciaire à interjeter appel seul d'une décision concernant son patrimoine
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 23 oct. 2019, n° 17-25.656La déclaration de créance au passif du débiteur principal mis en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution et cette interruption se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective.…
- IrrecevabilitéCass. com., 23 sept. 2014, n° 12-29.262L'action en paiement du solde d'un compte courant d'associé n'est pas une action liée à la qualité d'associé concernant le patrimoine de la personne morale, mais tend au recouvrement de la créance dont dispose l'associé…
- RejetCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-11.737L'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, entraîne l'inopposabilité à la procédure collective de l'acte conclu en méconnaissance du dessaisissement du débiteur,…
- CassationCass. com., 24 juin 2014, n° 13-21.074Si le créancier qui a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire ouverte par le premier juge n'est pas tenu, en cas d'infirmation de cette décision par la cour d'appel suivie du prononcé par elle du…
- RejetCass. com., 11 juin 2014, n° 12-28.769La demande de reconnaissance d'une créance de salaire différé à l'égard d'une succession est relative à l'exercice d'un droit patrimonial dont le débiteur en liquidation judiciaire est dessaisi et n'entre pas dans la…
- CassationCass. com., 11 juin 2014, n° 13-16.194Si la vente de gré à gré d'un immeuble compris dans l'actif du débiteur en liquidation judiciaire n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à l'ordonnance du juge-commissaire qui l'a autorisée sur le…
- CassationCass. com., 8 avr. 2014, n° 13-12.583Le jugement désignant une personne pour recevoir le boni de liquidation d'une société dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour extinction du passif ne met pas fin à la mission de mandataire ad hoc dont cette…
- RejetCass. com., 13 nov. 2013, n° 12-28.572Les intimés sont recevables à invoquer le défaut de qualité du débiteur en liquidation judiciaire à interjeter appel seul d'une décision concernant son patrimoine
- RejetCass. com., 11 déc. 2012, n° 11-27.437Si, une fois réglée au souscripteur lui-même, la valeur de rachat d'un contrat d'assurance sur la vie fait partie de son patrimoine et, par conséquent, de l'actif de sa liquidation judiciaire, le paiement effectué sur…
- CassationCass. com., 18 sept. 2012, n° 11-17.546Aucun droit propre ne faisant échec au dessaisissement du débiteur dans l'exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances, le seul désistement du liquidateur suffit à emporter extinction de l'instance…
- RejetCass. com., 22 mai 2012, n° 11-17.391Il résulte de l'article 154 de la loi du25 janvier 1985 modifiée, devenu l'article L. 622-16 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que le…
- CassationCass. com., 13 mars 2012, n° 10-24.192Si la cession de gré à gré de droits immobiliers compris dans l'actif de la liquidation judiciaire est parfaite dès l'ordonnance du juge-commissaire l'ayant autorisée, le transfert de la titularité de ces droits ne…
- CassationCass. com., 21 févr. 2012, n° 11-12.138Dès lors que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur et que les dettes fiscales et les actes de la procédure de…
- CassationCass. com., 18 oct. 2011, n° 10-19.647Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire d'une personne physique emporte dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, mais ne le dessaisit pas de l'exercice…
- RejetCass. com., 30 nov. 2010, n° 09-68.535Le débiteur en liquidation judiciaire, ayant formé un recours contre la décision, qui a rejeté sa demande d'annulation d'une transaction pour défaut de concessions réciproques, invoque un droit propre qu'il peut opposer…
- RejetCass. com., 16 nov. 2010, n° 09-71.160L'article L. 622-32 I 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, dispose que le jugement de clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer…
- CassationCass. com., 3 nov. 2010, n° 09-15.546Sont inopposables à la procédure collective d'un débiteur, dessaisi du droit de disposer de ses biens en raison de sa mise en liquidation judiciaire, les émissions de chèques ainsi que les virements effectués à partir…
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 2010, n° 09-66.683La vente de l'immeuble d'un débiteur en liquidation judiciaire par le liquidateur, fût-elle de gré à gré, est une vente qui, selon l'article L. 622-16 (devenu l'article L. 642-18, alinéa 3) du code de commerce, ne peut…
- CassationCass. com., 21 sept. 2010, n° 09-68.604La décision rendue en application de l'article L. 622-24 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises par laquelle le juge-commissaire ordonne le paiement à…
- CassationCass. com., 8 juin 2010, n° 09-15.550Après clôture pour extinction du passif de la liquidation judiciaire d'une société, celle-ci peut exercer, par l'organe de son liquidateur amiable, une action nouvelle tendant à augmenter l'actif à partager
- CassationCass. com., 16 mars 2010, n° 08-13.147Lorsque des époux mariés sous le régime de la communauté légale ont été mis, chacun, en liquidation judiciaire par des décisions successives, le juge-commissaire de la première procédure ouverte a seul le pouvoir…
- IrrecevabilitéCass. com., 3 nov. 2009, n° 07-14.993Le tribunal qui, statuant sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire par une société en liquidation judiciaire et ses associés qui invoquaient l'absence de passif exigible, ordonne la…
- RejetCass. com., 17 févr. 2009, n° 08-10.384Est légalement justifié l'arrêt qui, après avoir souverainement retenu que l'opération par laquelle une personne a acheté à son nom un immeuble dont le prix d'acquisition a été payé par un débiteur en liquidation…
- CassationCass. com., 11 juin 2003, n° 00-17.873
- CassationCass. com., 18 mars 2003, n° 00-18.979
- RejetCass. com., 4 févr. 2003, n° 00-16.401
- RejetCass. com., 10 déc. 2002, n° 98-22.624
- RejetCass. com., 26 nov. 2002, n° 99-21.421
- RejetCass. com., 29 oct. 2002, n° 98-19.188
- CassationCass. com., 29 oct. 2002, n° 99-21.761
- RejetCass. com., 1er oct. 2002, n° 99-16.399
- CassationCass. com., 1er oct. 2002, n° 99-14.775
- CassationCass. com., 1er oct. 2002, n° 99-14.039
- CassationCass. com., 11 juin 2002, n° 00-20.982
- CassationCass. com., 11 juin 2002, n° 99-17.465
- CassationCass. com., 28 mai 2002, n° 99-16.265
- CassationCass. com., 28 mai 2002, n° 98-14.259L'article L. 622-13, alinéa 4, du Code de commerce ne dérogeant pas à l'article L. 621-40 du même Code, il en résulte que, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 621-29 du Code de commerce, les…
- RejetCass. com., 5 mars 2002, n° 98-22.646Le débiteur, exerçant un droit qui lui est propre, peut demander lui-même au tribunal la clôture de sa liquidation judiciaire.
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2002, n° 00-15.453
- CassationCass. soc., 20 févr. 2002, n° 00-40.522
- CassationCass. com., 19 févr. 2002, n° 98-20.578Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour étendre la liquidation judiciaire d'une société à responsabilité limitée (SARL) à un associé, a retenu que la SARL et une société anonyme avaient les mêmes…
- RejetCass. com., 22 janv. 2002, n° 99-13.831
- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 99-12.290
- CassationCass. com., 11 déc. 2001, n° 98-22.569
- CassationCass. com., 27 nov. 2001, n° 97-22.086Le jugement de liquidation judiciaire d'une personne physique emporte dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, notamment des parts dans le capital de la société mais ne le…
- RejetCass. soc., 13 nov. 2001, n° 99-46.261
- RejetCass. com., 16 oct. 2001, n° 98-12.568L'impartialité du juge se présume jusqu'à preuve contraire ; n'ayant pas précisé en quoi la présidence par le juge-commissaire de la formation de jugement qui l'a condamné à payer les dettes sociales justifiait…
- RejetCass. com., 16 oct. 2001, n° 98-12.216Lorsque le juge-commissaire autorise, en application de l'article 154, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-16, alinéa 3, du Code de commerce, la cession amiable de biens immobiliers compris…
- IrrecevabilitéCass. com., 29 mai 2001, n° 98-14.031
- CassationCass. com., 29 mai 2001, n° 98-18.918La créance de remboursement des prêts ne résulte pas de droits attachés à la personne du créancier au sens de l'article L. 622-32, alinéa 1er, du Code de commerce.
- CassationCass. soc., 10 mai 2001, n° 99-41.575
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 97-21.804
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 98-12.036
- CassationCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-14.191Pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur auquel aucun créancier ne peut se substituer pour recouvrer, fût-ce par…
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 mars 2001, n° 99-40.075
- RejetCass. com., 20 mars 2001, n° 98-10.648
- CassationCass. com., 20 mars 2001, n° 98-15.490
- CassationCass. com., 20 mars 2001, n° 98-14.125
- IrrecevabilitéCass. com., 6 mars 2001, n° 97-19.528
- CassationCass. com., 6 mars 2001, n° 99-15.148
- CassationCass. com., 6 mars 2001, n° 99-15.147
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 98-10.117L'action en responsabilité civile contre un liquidateur étant de nature patrimoniale ne peut être exercée par le débiteur en liquidation judiciaire avant la clôture des opérations de liquidation. La cour d'appel en…
- CassationCass. soc., 1er févr. 2001, n° 98-44.377
- CassationCass. com., 23 janv. 2001, n° 98-10.974Le liquidateur, qui succède au représentant des créanciers en vue de la défense de leurs intérêts collectifs, étant un tiers par rapport au contrat de gage, est habilité à contester l'opposabilité d'un gage et sa…
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 97-21.795
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 96-20.161Le bailleur ne peut, pour fonder une demande de résiliation du bail rural, invoquer la méconnaissance des règles de dessaisissement par le preneur du bail en liquidation judiciaire qui a mis les biens loués à la…
- CassationCass. com., 9 janv. 2001, n° 97-17.599L'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à ce qui fait l'objet du jugement ; l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du juge commissaire qui a autorisé la vente aux enchères publiques ne dispensait pas…
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-22.472
- RejetCass. com., 28 nov. 2000, n° 98-10.927Si, en application de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-32 du Code de commerce, les créanciers ne recouvrent pas l'exercice individuel de leur action contre le débiteur dont la…
- CassationCass. com., 14 nov. 2000, n° 97-16.496
- RejetCass. com., 14 nov. 2000, n° 97-11.985La renaissance, en vertu de l'article 169, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, du droit de poursuite individuelle d'un créancier pour le recouvrement d'une créance ayant son origine antérieurement au jugement…
- RejetCass. com., 30 oct. 2000, n° 97-17.800
- RejetCass. com., 30 oct. 2000, n° 97-18.820
- CassationCass. com., 30 oct. 2000, n° 98-10.688Le principe de l'égalité des créanciers ne s'applique pas aux créanciers privilégiés. Ce paiement, fait par erreur sur l'ordre des privilèges, n'ouvre pas droit à répétition dès lors que l'accipiens n'avait reçu que ce…
- RejetCass. com., 17 oct. 2000, n° 98-10.955La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, qui met fin au dessaisissement du débiteur, lui permet d'engager une action en paiement d'une créance née antérieurement à l'ouverture de la procédure…
- IrrecevabilitéCass. com., 3 oct. 2000, n° 98-13.169
- CassationCass. com., 3 oct. 2000, n° 98-10.672Si la vente de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à la décision du juge-commissaire qui ordonne, sur le…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 98-13.384
- CassationCass. com., 4 juill. 2000, n° 97-16.659Le liquidateur judiciaire qui a reçu le prix de la vente d'un immeuble, sans justifier d'une démarche amiable ou judiciaire pour en obtenir le recouvrement, ne peut prétendre à l'allocation du droit proportionnel prévu…
- RejetCass. com., 6 juin 2000, n° 97-21.480
- RejetCass. com., 6 juin 2000, n° 97-21.522
- CassationCass. com., 23 mai 2000, n° 97-11.098
- CassationCass. com., 23 mai 2000, n° 97-11.005
- CassationCass. com., 26 avr. 2000, n° 97-10.335Les actes juridiques accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, ne sont pas frappés de nullité mais simplement d'inopposabilité à la procédure…
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-12.683
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-18.248
- RejetCass. com., 15 févr. 2000, n° 97-12.997
- CassationCass. com., 15 févr. 2000, n° 97-21.102Un débiteur en liquidation judiciaire peut exercer, en vertu de son droit propre, les voies de recours à l'encontre des décisions du juge-commissaire. Viole les articles 53, alinéa 3, et 152 de la loi du 25 janvier…
- CassationCass. com., 18 janv. 2000, n° 96-18.035Viole l'article 18 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel qui, pour fixer les émoluments d'un liquidateur judiciaire dus au titre d'une vente d'un bien dépendant de…
- CassationCass. com., 4 janv. 2000, n° 97-11.712Une procédure de redressement judiciaire peut être étendue sur le fondement de la confusion des patrimoines ou de la fictivité à une autre personne en redressement judiciaire sauf si un plan de redressement a été arrêté…
- CassationCass. com., 7 déc. 1999, n° 97-16.491Le dépôt d'un document ne comportant aucune décision du juge-commissaire statuant sur les créances ne constitue pas l'état des créances au sens de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985.
- RejetCass. com., 23 nov. 1999, n° 97-11.578
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-13.961
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-19.674
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-13.238Le débiteur en liquidation judiciaire dispose du droit propre de former un pourvoi contre l'arrêt qui rejette l'appel-nullité interjeté par lui à l'encontre d'un jugement ayant relevé un créancier de la forclusion qu'il…
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-12.092Une cour d'appel ayant constaté qu'un débiteur, tenu en vertu des articles 52 de la loi du 25 janvier 1985 et 69 du décret du 27 décembre 1985 de remettre au représentant de ses créanciers la liste certifiée de ceux-ci…
- RejetCass. com., 6 juill. 1999, n° 97-14.903
- RejetCass. com., 6 juill. 1999, n° 97-12.756
- RejetCass. com., 6 juill. 1999, n° 97-12.613L'article 51, alinéa 4, du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable en la cause, faisant l'obligation de mentionner spécialement sur l'inventaire prévu par cette disposition les biens détenus sous…
- CassationCass. com., 26 mai 1999, n° 97-10.334
- CassationCass. com., 26 mai 1999, n° 96-22.635Pour prononcer l'ouverture immédiate d'une procédure de liquidation judiciaire, selon la loi du 10 janvier 1994, une cour d'appel doit faire la distinction entre le passif exigible à la date du jugement ouvrant la…
- RejetCass. com., 26 mai 1999, n° 97-14.865L'action en paiement du montant non libéré du capital social fait partie des droits et actions du débiteur concernant son patrimoine que le liquidateur exerce en application de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985.
- CassationCass. com., 13 avr. 1999, n° 97-12.087En l'absence, en cas de liquidation judiciaire, de dépôt de l'état des créances, le délai de 15 jours à compter de ce dépôt, prévu à l'article 9, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, pour demander la modification de…
- RejetCass. com., 16 févr. 1999, n° 96-18.729
- CassationCass. com., 2 févr. 1999, n° 96-13.678
- CassationCass. com., 2 févr. 1999, n° 96-15.893Viole l'article 18 du décret du 27 décembre 1985, qui alloue un droit proportionnel au liquidateur pour tout recouvrement ou réalisation d'actif, l'ordonnance qui prend en compte, pour le calcul de ce droit, le montant…
- RejetCass. com., 19 janv. 1999, n° 95-20.493
- RejetCass. com., 19 janv. 1999, n° 95-18.385
- CassationCass. com., 19 janv. 1999, n° 96-18.256A la suite du prononcé d'une liquidation judiciaire, la saisie-attribution doit être dénoncée au mandataire-liquidateur qui, par l'effet du dessaisissement du débiteur, a seul qualité pour élever une contestation…
- CassationCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-11.804
- RejetCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-20.749
- CassationCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-15.150Par application de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985, n'est pas recevable l'avis à tiers détenteur notifié au liquidateur judiciaire, tiers saisi, pour obtenir l'attribution de sommes versées à la Caisse des…
- RejetCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-21.157
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 95-17.463Les ventes des biens d'une entreprise en liquidation judiciaire ont lieu suivant les formes prescrites par la loi du 25 janvier 1985 ; cette règle est d'ordre public ; la nullité absolue résultant de la violation des…
- CassationCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-17.083
- RejetCass. com., 7 juill. 1998, n° 96-10.620La prorogation de la durée de la période d'observation jusqu'au terme du contrat de location-gérance, prévue par l'article 42, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, ne fait pas obstacle au pouvoir du tribunal de…
- CassationCass. soc., 24 juin 1998, n° 96-42.137
- CassationCass. com., 23 juin 1998, n° 96-11.118
- RejetCass. com., 23 juin 1998, n° 95-18.766
- RejetCass. com., 9 juin 1998, n° 95-21.619
- RejetCass. com., 9 juin 1998, n° 95-21.620Les créanciers ne recouvrent pas leur droit de poursuite individuelle à l'égard du dirigeant d'une personne morale dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif lorsque ce dirigeant n'avait pas…
- RejetCass. com., 26 mai 1998, n° 95-21.688
- RejetCass. com., 26 mai 1998, n° 96-11.491Une cour d'appel qui annule ou infirme un jugement prononçant la liquidation du dirigeant d'une personne morale peut, d'office, et même si l'appelant n'a conclu qu'à la nullité du jugement, ouvrir à l'égard de celui-ci…
- RejetCass. com., 12 mai 1998, n° 96-10.256Ayant relevé qu'au jour où elle statuait, le passif du débiteur était très important, que cette situation remontait à plusieurs années, ainsi que l'attestait l'état des inscriptions de privilège, et qu'aucun plan de…
- CassationCass. com., 5 mai 1998, n° 96-15.780L'article 173 du décret du 27 décembre 1985 interdit toute opposition, et, par là même, toute saisie-attribution ou tout avis à tiers détenteur sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations, de sorte…
- CassationCass. com., 28 avr. 1998, n° 95-18.132Le juge-commissaire de la liquidation judiciaire d'un débiteur ayant ordonné la vente de gré à gré d'un immeuble indivis entre celui-ci et un tiers, la moitié du prix revenant au débiteur devant être remise par le…
- RejetCass. com., 28 avr. 1998, n° 96-18.741Si lorsque la matière est indivisible, l'appel interjeté en temps utile contre l'une des parties conserve le droit de l'appelant vis-à-vis des autres et couvre l'irrégularité ou la tardiveté d'intimation, encore faut-il…
- CassationCass. com., 17 mars 1998, n° 95-15.676
- CassationCass. com., 17 févr. 1998, n° 95-20.328
- CassationCass. com., 17 févr. 1998, n° 95-14.839Doit être déclarée irrecevable d'office, par application de l'article 7, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, selon lequel la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est exclusive de toute…
- CassationCass. com., 17 févr. 1998, n° 97-13.098Après la constatation de la confusion des patrimoines des sociétés du groupe et le prononcé de leur redressement judiciaire commun, une procédure unique doit être suivie, interdisant la liquidation judiciaire partielle…
- RejetCass. com., 3 févr. 1998, n° 96-15.773Le liquidateur de la procédure collective ne détient pas en son nom personnel, mais en qualité d'organe de la procédure, les sommes d'argent appartenant au débiteur qui lui sont remises dans l'exercice de ses fonctions.…
- RejetCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-12.258Aux termes de l'article 129 du décret du 27 décembre 1985, la vente sur saisie immobilière est soumise aux dispositions du titre XII du livre V du Code de procédure civile et donc à l'article 706, alinéa 2, figurant…
- IrrecevabilitéCass. com., 9 déc. 1997, n° 92-21.558
- RejetCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-16.205
- RejetCass. ch. mixte, 5 déc. 1997, n° 94-17.189Lorsque l'ordonnance du juge-commissaire fixant la mise à prix, précisant les conditions essentielles de la vente et déterminant les modalités de publicité est passée en force de chose jugée à l'égard du débiteur, qui…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1997, n° 95-43.381
- CassationCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-17.828
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-10.245Le droit proportionnel, fixé à l'article 18 du décret du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, ne vise…
- CassationCass. com., 14 oct. 1997, n° 96-12.853Lorsque le créancier, titulaire d'une hypothèque grevant un immeuble dépendant de la communauté de biens existant entre deux conjoints dont l'un a été mis en liquidation judiciaire, entend continuer les poursuites…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 96-11.200
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-14.669
- RejetCass. com., 17 juin 1997, n° 95-12.835Aucun texte n'impose, en matière de procédures collectives, à la juridiction de première instance de préciser la forme en laquelle le juge-commissaire a fait son rapport.
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 95-14.108
- RejetCass. com., 3 juin 1997, n° 95-14.349
- CassationCass. com., 3 juin 1997, n° 95-11.233
- CassationCass. com., 3 juin 1997, n° 94-21.982Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne, à titre personnel, le mandataire-liquidateur d'une société en liquidation judiciaire à indemniser un créancier connu de la totalité du préjudice…
- RejetCass. com., 3 juin 1997, n° 95-15.681En vertu des articles 46, alinéa 1er, et 148, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause, seul le représentant des créanciers, dont les attributions sont ensuites dévolues au…
- CassationCass. soc., 30 avr. 1997, n° 94-41.854
- CassationCass. com., 22 avr. 1997, n° 94-19.420Le créancier hypothécaire, qui exerce des poursuites de saisie immobilière sur un bien indivis sur lequel une personne soumise à une procédure collective a des droits, est tenu, sans préjudice de la délivrance d'un…
- CassationCass. com., 25 mars 1997, n° 93-20.772
- RejetCass. com., 25 mars 1997, n° 95-10.936La régularité de la décision de la cour d'appel qui statue sur le recours formé contre le jugement qui, à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire simplifiée, prononce la liquidation…
- RejetCass. com., 11 mars 1997, n° 94-19.207Si la vente de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à la décision du juge-commissaire qui ordonne, sur le…
- CassationCass. com., 11 févr. 1997, n° 94-19.449
- RejetCass. com., 11 févr. 1997, n° 93-21.439
- RejetCass. com., 28 janv. 1997, n° 94-19.626
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1997, n° 95-11.954L'assignation délivrée à l'un seulement des coliquidateurs désignés pour procéder à une liquidation judiciaire suffit pour lier l'instance d'appel.
- RejetCass. com., 8 oct. 1996, n° 94-17.353
- RejetCass. com., 28 mai 1996, n° 94-15.740Justifie légalement sa décision d'étendre la liquidation judiciaire d'une personne physique à une autre la cour d'appel qui, pour établir l'existence de la confusion de leurs patrimoines, a relevé, d'abord, que par un…
- IrrecevabilitéCass. com., 16 avr. 1996, n° 94-12.232
- RejetCass. com., 2 avr. 1996, n° 93-13.776Le jugement rétractant la décision de mise en liquidation judiciaire ne fait pas disparaître rétroactivement les effets du dessaisissement du débiteur et l'inopposabilité à la procédure collective des actes accomplis…
- CassationCass. com., 2 avr. 1996, n° 92-19.912Sont inopposables à la procédure collective les retraits effectués auprès de sa banque par le débiteur après sa mise en liquidation judiciaire, dès lors qu'il était dessaisi, peu important que la banque ait ou non…
- IrrecevabilitéCass. com., 2 avr. 1996, n° 93-10.453Un débiteur en liquidation judiciaire peut toujours exercer seul, pourvu qu'il le fasse contre le liquidateur ou en sa présence, les voies de recours à l'encontre d'une décision qui l'a déclaré irrecevable à agir en…
- CassationCass. com., 19 mars 1996, n° 93-20.627
- CassationCass. com., 6 févr. 1996, n° 94-11.022
- CassationCass. com., 23 janv. 1996, n° 92-21.774
- CassationCass. com., 23 janv. 1996, n° 92-18.874Le liquidateur judiciaire, autorisé par le juge-commissaire à céder les parts d'une société civile immobilière dont la société en liquidation judiciaire était titulaire, est tenu de respecter la clause des statuts de la…
- RejetCass. com., 23 janv. 1996, n° 94-13.391La présence, conformément à l'article 24 du décret du 27 décembre 1985, du juge-commissaire dans la juridiction qui prononce la liquidation judiciaire n'est pas contraire aux dispositions de l'article 6.1 de la…
- CassationCass. com., 19 déc. 1995, n° 93-13.927Les cessions opérées au cours des opérations de liquidation judiciaire n'entraînent pas transmission forcée des contrats de fourniture de biens ou services concernant les biens cédés.
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 93-20.151
- CassationCass. com., 5 déc. 1995, n° 93-17.793La décision du juge-commissaire rendue sur le fondement des articles 155 ou 156 de la loi du 25 janvier 1985 pour ordonner soit la cession globale d'une unité de production, soit la cession de gré à gré d'un élément de…
- CassationCass. com., 5 déc. 1995, n° 93-21.339Tant que le délai de revendication n'est pas expiré, le liquidateur ne peut procéder à des réalisations d'actifs portant sur des biens objets d'une clause de réserve de propriété dont il connaît l'existence sans…
- RejetCass. com., 21 nov. 1995, n° 93-11.922
- RejetCass. com., 21 nov. 1995, n° 91-13.727
- IrrecevabilitéCass. com., 24 oct. 1995, n° 92-19.760
- RejetCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-16.310
- RejetCass. com., 11 juill. 1995, n° 93-13.195Ayant retenu que si sont exclues du dessaisissement les fractions insaisissables des salaires ou les prestations assimilées, cette exception, édictée dans le seul intérêt du débiteur, ne peut être invoquée par La Poste,…
- RejetCass. com., 11 juill. 1995, n° 93-15.525Une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ne peut, sauf si elle est reprise dans les conditions prévues par l'article 170 de la loi du 25 janvier 1985, être étendue à une autre personne…
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-10.331L'hypothèque consentie sur un bien indivis par un seul des indivisaires est reportée, en cas de vente de l'immeuble grevé, sur la fraction du prix qui est attribuée au constituant. En conséquence, l'hypothèque…
- CassationCass. soc., 15 juin 1995, n° 94-40.346
- CassationCass. com., 23 mai 1995, n° 93-16.930Les actes juridiques accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, ne sont pas frappés de nullité, mais simplement d'inopposabilité à la procédure…
- CassationCass. com., 9 mai 1995, n° 90-21.943
- RejetCass. com., 11 avr. 1995, n° 93-10.029
- CassationCass. com., 11 avr. 1995, n° 91-21.534En vertu de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, le liquidateur judiciaire est investi du droit de représenter le débiteur et exerce seul les droits et actions concernant le patrimoine de celui-ci ; et lorsque…
- RejetCass. com., 11 avr. 1995, n° 92-12.254L'autorisation de vendre un immeuble du débiteur en liquidation judiciaire autrement que par voie de saisie immobilière est donnée par le juge-commissaire dans les conditions prévues à l'article 154 de la loi du 25…
- RejetCass. com., 28 mars 1995, n° 92-20.316Ayant relevé qu'il existait des mouvements de fonds anormaux entre une société civile immobilière et une société à responsabilité limitée, qu'elles étaient dirigées par la même personne, qu'elles formaient en réalité…
- RejetCass. com., 14 mars 1995, n° 92-21.026
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 93-13.935
- RejetCass. com., 10 janv. 1995, n° 92-12.047A défaut par le Tribunal d'avoir usé de la faculté qui lui est reconnue par l'article 119, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, le prononcé du jugement de liquidation judiciaire est sans influence sur le délai de…
- CassationCass. ass. plén., 23 déc. 1994, n° 90-15.305Si la liquidation judiciaire d'une personne mariée sous le régime de la communauté de biens ne modifie pas les droits que les créanciers de son conjoint tiennent du régime matrimonial, le dessaisissement de la personne…
- RejetCass. com., 11 oct. 1994, n° 90-12.129Ayant constaté, non pas que seuls les créanciers ayant traité avec la société débitrice après la date fixée par elle comme celle à laquelle la banque aurait dû cesser ses concours subissaient un préjudice, mais que le…
- RejetCass. com., 12 juill. 1994, n° 92-18.559
- RejetCass. com., 12 juill. 1994, n° 92-19.745C'est sans méconnaître la règle de l'arrêt des poursuites individuelles qu'une cour d'appel a condamné le liquidateur, qui exerce les droits et actions du débiteur dessaisi concernant son patrimoine et doit répondre, ès…
- RejetCass. com., 12 juill. 1994, n° 92-14.090Si le liquidateur de la procédure collective reçoit des articles 148, alinéa 3, et 154, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 le pouvoir de régler, sous réserve des contestations, l'ordre entre les créanciers selon les…
- RejetCass. com., 28 juin 1994, n° 92-14.960La représentation du débiteur en liquidation judiciaire par le liquidateur, pour tous les droits et actions concernant son patrimoine, est une règle d'ordre public. En conséquence, la signification d'un jugement faite…
- RejetCass. com., 28 juin 1994, n° 90-14.828Après avoir énoncé à bon droit que le juge-commissaire fixe les conditions essentielles de la vente par adjudication amiable au cours de la liquidation judiciaire, dont font partie les modalités de paiement du prix…
- RejetCass. com., 14 juin 1994, n° 92-14.721Après avoir énoncé, exactement, que les dispositions de l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985 font échapper, par leur caractère d'ordre public, l'offre d'achat de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier d'un…
- IrrecevabilitéCass. com., 31 mai 1994, n° 92-11.329
- CassationCass. com., 3 mai 1994, n° 92-13.099
- RejetCass. com., 5 avr. 1994, n° 89-19.456