RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 24 janvier 1990, n° 87-40.953

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 1987-01-27

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, le juge peut toujours entendre les parties elles-mêmes. Dès lors une cour d'appel ayant décidé l'audition d'une partie présente à l'audience et le procès-verbal d'audience prévu par l'article 159 du Code de procédure local applicable en Alsace-Moselle relatant les déclarations de cette partie, il s'ensuit que la procédure a été régulière.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Parties
  • Audition des parties
  • Régularité
  • Conditions
  • Alsace
  • Lorraine
  • Code de procédure civile local
  • Procès
  • Verbal
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X..., embauché par la société Mayer à compter du 5 avril 1983 en qualité de surveillant de travaux, à été licencié le 19 mars 1984 ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 27 janvier 1987) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, que selon le moyen, d'une part, le président de la cour d'appel ne pouvait pas interroger M. X... et qu'en tous les cas un procès-verbal des questions et des réponses aurait dû être dressé ; alors que, d'autre part, il résulte des documents du litige que l'employeur avait donné son accord à M. X... pour son départ en congé le 19 mars 1984 ;

Mais attendu, en premier lieu, qu'aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, le juge peut toujours entendre les parties elles-mêmes ; que la cour d'appel, ayant décidé l'audition de M. X..., présent à l'audience du 2 décembre 1986, le procès-verbal d'audience prévu par l'article 159 du Code de procédure local applicable en Alsace-Moselle et qui est signé du président et du greffier relate les déclarations de cette partie ; qu'ainsi la procédure a été régulière ;

Et attendu en second lieu que c'est par une appréciation des éléments de preuve dont elle disposait que la cour d'appel a estimé que le salarié avait pris un congé au mépris du refus que lui avait opposé son employeur ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE également la demande présentée par la société Mayer sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 20

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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