CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 24 janvier 1990, n° 88-12.605

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1988-01-26

En bref

Sommaire

L'engagement pris par la caution doit comporter sa signature, ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en chiffres et en lettres de toute obligation déterminable au jour de l'engagement. Ces règles de preuve ont pour finalité la protection de la caution. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour admettre la validité d'un cautionnement déterminé, retient que l'engagement manuscrit, sans mention de somme, est corroboré par les données objectives de la cause, notamment une lettre au moyen de laquelle la caution fait parvenir au créancier la copie d'une lettre qu'elle a envoyée à son agent de change pour bloquer chez celui-ci un certain nombre d'actions en tant que garantie de son cautionnement, alors que les éléments auxquels se réfère la lettre adressée à l'agent de change ne sont pas de nature à établir l'étendue de l'engagement de la caution qui doit être exprès.

Thèmes
  • Cautionnement
  • Acte de cautionnement
  • Mentions de l'article 1326 du code civil
  • Obligation déterminable au jour de l'engagement
  • Nécessité
  • Engagement
  • Caractère exprès
  • Portée
  • Protection de la caution
  • Preuve litterale
  • Acte sous seing privé
  • Promesse unilatérale

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que l'engagement pris par la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en chiffres et en lettres de toute obligation déterminable au jour de l'engagement ; que ces règles de preuve ont pour finalité la protection de la caution ;

Attendu que, par acte du 9 octobre 1973, M. X... s'est porté caution solidaire d'un prêt de 1 000 000 francs consenti par la Banque de financement pour le commerce et l'industrie - actuellement dénommée Axa Banque - à la société Gerbic, que la mention manuscrite précédant la signature de la caution était ainsi rédigée : " 9 octobre 1973, lu et approuvé, bon pour caution personnelle, solidaire et indivisible " ; que M. X... a, dans la partie dactylographiée de l'acte précité, accepté de garantir son engagement par une mise sous séquestre de titres boursiers ; que la société Gerbic ayant été mise en liquidation des biens, sans avoir remboursé le prêt, la banque a assigné la caution ;

Attendu que, pour condamner M. X... au paiement de la somme de 1 000 000 francs avec les intérêts au taux légal, l'arrêt attaqué énonce que l'engagement manuscrit, sans mention de somme, " est corroboré par les données objectives de la cause, notamment la lettre du 9 octobre 1973 adressée par M. X... à la banque, dans laquelle il lui faisait parvenir la copie de la lettre qu'il envoyait à son agent de change pour bloquer chez celui-ci les 6 200 actions Saint-Gobain-Pont-à-Mousson en tant que garantie de son cautionnement " ;

Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que les éléments auxquels se référait la lettre adressée à l'agent de change n'étaient pas de nature à établir l'étendue de l'engagement de la caution qui doit être exprès, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du même moyen et sur les trois autres moyens,

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Textes appliqués

  • Code civil 1326, 2015

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1989-11-15 , Bulletin 1989, I, n° 348, p. 235 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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