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Cour de cassation, première chambre civile, 24 janvier 1990, n° 88-14.361

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia 1988-03-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne Mme C... veuve X... et autres, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) Mme Antonia Y... Evelyne C..., Veuve X..., demeurant, ...,

2°) Mme Huguette Z..., épouse E..., demeurant ... à Saint-Mandé (Val-de-Marne),

3°) Mme Madeleine C..., épouse D..., demeurant ... (2ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1988 par la cour d'appel de Bastia, au profit de :

1°) B... Saba Maria A..., veuve F..., demeurant ...,

2°) M. Ignacito A..., demeurant à Salvador Strula, 11, Santo Domingo (République Dominicaine),

3°) M. Roger A..., demeurant à Salvador Strula, 11 santo Domingo (République Dominicaine),

4°) M. Charles A..., demeurant à Salvador Sturla, 11 santo Domingo (République Dominicaine),

5°) M. Pierre A..., demeurant à Salvador Sturla, 11, santo Domingo (République Dominicaine),

6°) Mme Paquito A..., demeurant à Salvador Sturla, 11, santo Domingo (République Dominicaine),

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme C... veuve X... et autres, de la SCP Boré et Xavier, avocat des défendeurs, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et dénaturation du rapport de l'expert judiciaire, les trois branches du moyen ne tendent, en réalité, qu'à remettre en discussion l'appréciation des juges du second degré qui, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, ont, tant par motifs propres que par

motifs adoptés estimé que l'immeuble litigieux n'était pas partageable en nature ; qu'aucune d'elles ne peut donc être accueillie ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme C... veuve X... et autres, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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