RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 24 janvier 1990, n° 89-41.572

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1989-01-17

En bref

Sommaire

Une cour d'appel retient, à juste titre, qu'il appartient aux juridictions prud'homales chargées du contentieux né de l'exécution du contrat de travail d'interpréter et d'appliquer les textes relatifs à la garantie des créances issues de ce contrat.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Compétence
  • Compétence matérielle
  • Redressement et liquidation judiciaires
  • Créances des salariés
  • Assurance contre le risque de non
  • Paiement
  • Garantie
  • Conditions d'application de la garantie
  • Contrat de travail, exécution
  • Employeur
  • Contentieux

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 22e chambre, 17 janvier 1989) que Mlle Y... a été licenciée par son employeur la société Prince X..., qui a fait l'objet par la suite d'une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir limité la garantie du GARP concernant les créances salariales au plafond minimum prévu par l'article du Code du travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juridictions prud'homales n'ayant pas compétence pour déterminer les limites de la garantie du GARP, l'arrêt a violé l'article du Code du travail ; alors, d'autre part, que les créances en question résultant de dispositions législatives, l'arrêt qui n'a pas retenu le plafond maximum, a violé les dispositions de l'article du Code du travail ;

Mais attendu, d'abord, que l'arrêt a retenu, à juste titre, qu'il appartient aux juridictions prud'homales chargées du contentieux né de l'exécution du contrat de travail d'interpréter et d'appliquer les textes relatifs à la garantie des créances issues de ce contrat ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel après avoir constaté que les créances de Mlle Y... résultaient de la convention des parties, a décidé, à bon droit, que la garantie du GARP était limitée à quatre fois le plafond mentionné à l'alinéa 1er de l'article du Code du travail ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code du travail D143-2

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1989-03-21 , Bulletin 1989, V, n° 233 (2), p. 136 (cassation sans renvoi)
  • Chambre sociale, 1980-05-13 , Bulletin 1980, V, n° 421, p. 320 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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