CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 31 janvier 1990, n° 88-10.268

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 1987-03-17

En bref

Sommaire

Si la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable, son montant en est fixé au moment du prononcé du divorce.

N'encourt pas, par suite, la cassation l'arrêt qui fixe la revalorisation de la rente à une date antérieure à celle à laquelle elle serait due.

Thèmes
  • Divorce
  • Prestation compensatoire
  • Attribution
  • Forme
  • Rente
  • Revalorisation
  • Revalorisation à une date antérieure à celle à laquelle la rente est due
  • Point de départ
  • Date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;.

Sur le troisième moyen

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir retenu la date du 1er janvier 1988 pour la première actualisation de la rente indexée allouée à titre de prestation compensatoire, alors qu'en statuant ainsi la cour d'appel aurait violé les articles et du nouveau Code de procédure civile, l'effet suspensif qui s'attache au pourvoi en cassation en matière de divorce s'étendant à la prestation compensatoire ;

Mais attendu que, si la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable, son montant en est fixé au moment du prononcé du divorce ; d'où il suit que la cour d'appel, en fixant la revalorisation de la rente à une date antérieure à celle à laquelle elle serait due, n'a pas encouru les reproches du moyen ;

Mais sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches :

Vu les articles et du Code civil, les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée ; que le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt qui prononce le divorce ;

Attendu que l'arrêt qui prononce le divorce des époux X... fixe le point de départ de la prestation compensatoire qu'il alloue sous forme de rente à la date de son prononcé ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à cette date le divorce n'avait pas acquis force de chose jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition qui fixe le point de départ de la rente allouée à titre de prestation compensatoire au prononcé de l'arrêt, l'arrêt rendu le 17 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

FIXE le point de départ de la rente allouée à titre de prestation compensatoire à la date à laquelle le divorce aura acquis force de chose jugée

Textes appliqués

  • Code civil 260, 267
  • Code de procédure civile 500, 1121, 1122

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1988-03-03 , Bulletin 1988, II, n° 54, p. 29 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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