RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 février 1990, n° 87-43.917

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1987-06-11

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société anonyme du GARAGE VALLEJO, dont le siège est ... (Val d'Oise), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1987 par la cour d'appel de Versailles, au profit de M. Michel Y..., demeurant Résidence Dauphine, Pavillon du Barry à Louveciennes (Yvelines),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents :

M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerman, Ferrieu, conseillers, M. X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Blanc et Blancpain, avocat de la société du Garage Vallejo, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon la procédure, qu'engagé le 1er décembre 1977, par la société Garage Vallejo M. Z... a démissionné de son emploi le 22 avril 1983 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 juin 1987) d'avoir en même temps qu'il écartait les prétentions adverses qui tendaient au remboursement de retenues sur salaires, rejeté la demande de l'employeur en condamnation de son ancien directeur des ventes, démissionnaires en avril 1983, à parfaire la restitution d'un trop-perçu sur commissions, qui avait déjà été partiellement effectuée par la voie des retenues opérées sur les bulletins de paie au long de sept échéances mensuelles échelonnées de septembre 1982 à mars 1983 inclus, pour des montants qui épousaient exactement ceux, variables, des excédents mensuels de la période antérieure, en premier lieu, au motif que si cet employé avait bien "admis explicitement le bien-fondé de ces retenues .. , il n'appartient pas à la cour d'appel de rechercher les motifs qui ont amené les parties à conclure un tel accord", alors que, saisie de prétentions contraires des parties dont l'une, l'employeur, demandait que soit parachevée la restitution engagée et l'autre poursuivait le remboursement des retenues taxées par lui d'abus, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article du Code civil, se borner à renvoyer ainsi les parties dos à dos en se refusant à rechercher et déterminer la cause de l'"accord" susdit qui, seule, était de nature à lui permettre de statuer utilement sur la question litigieuse ; en second lieu, au motif qu'"il résulte des documents de la cause que c'est au vu de pièces justificatives parfaitement explicites que la société Garage Vallejo a règlé à son préposé les commissions dont s'agit", et qu'ayant versé à son salarié, "au mois de décembre 1982, une prime exceptionnelle de 25 000 francs" il aurait "nécessairement" reconnu, par là même, "n'avoir rien à reprocher" au bénéficiaire de

cette gratification, alors, d'une part, que les juges ne peuvent, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure

civile se prononcer par référence à des "documents" qu'ils n'identifient ni n'analysent dans leur décision, alors, d'autre part, qu'ils ne pouvaient, en méconnaissance de l'article du nouveau Code de procédure civile se fonder sur une circonstance par eux ainsi tenue pour décisive, mais dont les parties n'avaient pas fait état, sans avoir invité celles-ci à s'expliquer sur elle ; Mais attendu qu'ayant constaté que la preuve d'un versement indû de commission au salarié n'était pas rapportée, la cour d'appel a, pour écarter la demande du salarié, retenu qu'il y avait eu un accord entre l'employeur et son préposé pour que la rémunération de ce dernier soit minorée pendant un certain laps de temps ; qu'elle a ainsi sans encourir les griefs du moyen justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.