RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 7 février 1990, n° 87-40.019

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1986-10-31

En bref

Sommaire

Une cour d'appel qui relève que les faits reprochés à une salariée sont postérieurs au licenciement décide à bon droit que l'employeur ne peut s'en prévaloir comme motif de rupture du contrat de travail.

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement
  • Cause
  • Cause réelle et sérieuse
  • Faits postérieurs au licenciement
  • Appréciation
  • Date de la rupture
  • Motifs invoqués postérieurement au congé
  • Faute grave du salarié
  • Portée
  • Indemnités
  • Indemnité de licenciement

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 31 octobre 1986), que Mme X... au service de la société Raynal-Petersen depuis le 1er janvier 1974, en qualité d'attachée commerciale, a été licenciée le 28 septembre 1983 avec dispense de préavis, son employeur lui reprochant diverses fautes professionnelles ; qu'à son départ de l'entreprise, le 30 septembre 1983, la salariée a conservé le fichier de la clientèle et un répertoire téléphonique de la société et refusé de les restituer ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'il est constant que le salarié demeure soumis, jusqu'à l'expiration de son délai-congé, à toutes les obligations découlant de son contrat de travail en cours ; que la faute grave commise par le salarié pendant cette période entraîne la privation de son droit d'indemnités légales de rupture ; qu'en refusant d'examiner si les agissements de Mme X..., perpétrés lors de son licenciement, pendant la période du préavis, et qui ont donné lieu à la condamnation pénale de cette dernière du chef d'abus de confiance pour avoir détourné des documents de l'entreprise, étaient constitutifs d'une faute grave privative des indemnités de licenciement la cour d'appel a violé les articles et du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les faits reprochés étaient postérieurs au licenciement, a décidé à bon droit que l'employeur ne pouvait s'en prévaloir comme motif de rupture du contrat de travail ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1978-06-08 , Bulletin 1978, V, n° 447, p. 338 (cassation)
  • Chambre sociale, 1981-02-11 , Bulletin 1981, V, n° 114, p. 86 (cassation)
  • Chambre sociale, 1986-07-21 , Bulletin 1986, V, n° 394, p. 302 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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