RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 février 1990, n° 87-45.132

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Bobigny 1987-09-18

En bref

Thèmes
  • (sur le 2e moyen) prud'hommes
  • Procédure
  • Référé
  • Provision
  • Attribution
  • Conditions
  • Obligation non contestable
  • Contrat de travail
  • Salaire
  • Prime de service
  • Cassation
  • Pourvoi

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société AIR EXPRESS INTERNATIONAL FRANCE (AEI), société anonyme, dont le siège social est sis à l'Aéroport Charles Y..., BP. 10.406, à Roissy (Val d'Oise),

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 18 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de Monsieur Mouloud Z..., demeurant à Tremblay-les-Gonesse (Seine-Saint-Denis), ... (Seine-Saint-Denis),

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, conseillers, MM. X..., Aragon-Brunet, Mlle A..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Choucroy, avocat de la société AEI, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Z..., magasinier au service de la société Air Express International France (société AEI), a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes à l'effet d'obtenir paiement de sommes qu'il estimait lui être dues au titre d'une prime dite "prime de soirée" non payée par l'employeur pendant des périodes de congés payés et d'arrêt de travail consécutif à un accident du travail ; Sur le premier moyen :

Attendu que la société AEI fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Bobigny,18 septembre 1987) d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi que conformément aux articles alinéa 1er et du nouveau Code de procédure civile, le jugement doit exposer succinctement, à peine de nullité, les prétentions respectives des parties et leurs moyens, de sorte qu'encourt la cassation l'ordonnance attaquée qui ne fait absolument aucune mention des moyens de l'employeur non plus que de ses prétentions, hors l'application des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'énoncé des prétentions de l'employeur se déduit des motifs de la décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen :

Attendu qu'il est encore fait grief à la décision d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que si, selon l'article R. 516-31

alinéa 2 du Code du travail, le juge des référés prud'homal peut accorder une provision au créancier, ce n'est que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, qu'en l'espèce l'employeur opposait à la demande d'une indemnité pour prime de soirée correspondant à des congés du mois de juin 1985, que l'intéressé n'était pas parti en congés à cette époque ce qui était établi par ses bulletins de salaires de juin et juillet 1985 faisant ressortir que l'intéresé avait perçu la prime de soirée pendant dix jours pour le mois de juin 1985, c'est-à-dire pendant le maximum autorisé, que l'employeur faisait en outre valoir que M. Z... s'était trouvé en arrêt pour accident du travail du 12 avril au 9 mai 1985 et qu'il avait engagé une action en responsabilité civile contre son agresseur ce qui rendait inadmissible qu'il réclame une deuxième fois à son employeur les sommes qu'il avait déjà sollicitées de cet agresseur, de sorte, que, quant au quantum des sommes réclamées, il existait une contestation sérieuse et que c'est en violation du texte sus-mentionné que le juge des référés a retenu sa compétence, et alors qu'en outre en ayant donné satisfaction au salarié sans s'expliquer sur les contestations de l'employeur, l'ordonnance attaquée manque de base légale au regard des dispositions de l'article du Code du travail et 17 de la convention collective des transports ; Mais attendu d'une part que le moyen en sa première branche ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait retenus par le conseil de prud'hommes pour déterminer les périodes pour lesquelles le salarié n'avait pas perçu la prime de soirée, d'autre part que l'ordonnance, après avoir reproduit les dispositions de l'article 17 de la convention collective, a analysé les caractères de la prime réclamée et en a déduit, rejetant ainsi les prétentions de l'employeur, que la demande devait être accueillie, d'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé en la seconde ; Sur la demande incidente :

Attendu que le défendeur au pourvoi a, dans son mémoire en réponse, formé une demande tendant à l'allocation d'une somme sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, le mémoire du demandeur au pourvoi ayant été notifié le 5 janvier 1988, le mémoire en défense n'a été remis au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation que le 22 avril 1988 soit après l'expiration du délai prévu à l'article du nouveau Code de procédure civile ; que la demande est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

DECLARE IRRECEVABLE la demande de M. Z... au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Textes appliqués

  • Code du travail L223-11
  • Code du travail R516-31 al. 2
  • Convention collective des transports art. 17

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.