En bref
- Sommaire
L'action publique s'éteint par transaction lorsque la loi en dispose expressément.
En matière douanière et cambiaire, la transaction concédée par l'administration des Douanes, avec l'accord de principe de l'autorité judiciaire compétente, éteint l'action pour l'application des peines et pour l'application des sanctions fiscales (1).
- Thèmes
- Changes
- Transaction
- Effet
- Action publique
- Extinction
- Conditions
- Douanes
Texte intégral
ATexte intégral
NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par :
- X... Jean,
contre l'arrêt de la 9e chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris du 27 mai 1988 qui, pour non-rapatriement de créances sur l'étranger l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à verser à l'administration des Douanes, partie intervenante, des pénalités cambiaires.
LA COUR,
Vu les articles , alinéa 3, du Code de procédure pénale et du Code des douanes ;
Vu l'acte de transaction en date du 25 septembre 1989 passé entre l'administration des Douanes et le prévenu, dont l'autorité judiciaire compétente a admis le principe par décision du 29 mars 1989 ;
Attendu qu'aux termes de l'article susvisé du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par transaction lorsque la loi en dispose expressément ; que tel est le cas en l'espèce par application de l'article du Code des douanes ; que dès lors le pourvoi est devenu sans objet, au regard tant de l'action publique que de l'action fiscale ;
Vu l'article du Code de procédure pénale ;
CONSTATE l'extinction des actions publique et fiscale ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 6 al. 3
- Code des douanes 350
Rapprochements
- (1°). (1)
- Chambre criminelle, 1962-10-10 , Bulletin criminel 1962, n° 270, p. 364 (non-lieu à statuer)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.