RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 14 février 1990, n° 88-14.763

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1988-02-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! d! Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Annette X..., épouse Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Philippe Y..., agent des PTT,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Massip, rapporteur, MM. Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Lemontey, conseillers, Mme Crédeville, M. Savatier, conseillers référendaires, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

! Sur le moyen unique :

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Philippe Y... ayant présenté une requête en divorce contre son épouse, Mme Annette X..., une ordonnance de non-conciliation du 17 octobre 1980 a autorisé les conjoints à résider séparément ; que Mme X... a donné naissance le 25 juillet 1983 à une fille, prénommée Vivien, Marie, Annette, qui a été déclarée sur les registres de l'état-civil comme née du mari ; que celui-ci a formé une action en "désaveu de paternité" ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 8 février 1988), après avoir constaté que la présomption de paternité ne s'appliquait pas à l'enfant, née plus de 300 jours après l'ordonnance autorisant les époux à résider séparément, a estimé que Vivien n'ayant pas la possession d'état d'enfant légitime, l'action formée par M. Y... devait être accueillie ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué sans répondre aux conclusions par lesquelles elle faisait valoir que pendant la période légale de la conception une réunion de fait avait eu lieu entre les époux qui rendait vraisemblable la paternité du mari ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que Mme X... produisait à l'appui de sa demande trois attestations susceptibles d'établir l'existence d'une réunion de fait ; que la cour d'appel a écarté celle qui émanait d'une voisine au motif qu'elle était trop vague et imprécise pour constituer un élément de preuve de ce que la conception de Vivien serait l'oeuvre de M. Y... ; qu'elle a écarté les deux autres au motif qu'émanant des deux soeurs de Mme X... on pouvait les supposer dictées par l'intérêt familial ; qu'il résulte de ces motifs que la cour d'appel a estimé, par une appréciation qui est souveraine, que l'existence d'une réunion de fait entre les époux n'était pas établie et a ainsi répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! d! Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.