RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 27 février 1990, n° 87-20.017

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon 1987-10-09

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurance ALBINGIA, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu, le 9 octobre 1987, par la cour d'appel de Besançon (2e Chambre), au profit de M. Jacques Y..., demeurant à Besançon (Doubs), ...,

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1990, où étaient présents :

M. Jouhaud, président, M. Pinochet, rapporteur, MM. Z..., Grégoire, Lesec, Mabilat, Gelineau-Larrivet, conseillers, Mme X..., M. Charruault, conseillers référendaires, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Le Griel, avocat de la compagnie d'assurance Albingia, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le chariot élévateur pris en location par M. Y... auprès de la société Cemac ayant été endommagé, la compagnie d'assurance Albingia, assureur du bailleur, après avoir indemnisé son assuré du coût des réparations, a demandé au locataire le remboursement de la somme versée ; Attendu que la compagnie Albingia fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 9 octobre 1987) de l'avoir déboutée de sa demande en retenant que l'article 8 des conditions particulières de la police prévoyait la renonciation de l'assureur à tout recours qu'elle serait en droit d'exercer contre les locataires des engins garantis et que M. Y... devait bénéficier de cette stipulation, alors, selon le moyen, qu'en vertu du principe de l'effet relatif des contrats, un tiers ne peut se prévaloir d'une obligation contractuelle que si celle-ci satisfait aux conditions de la stipulation pour autrui ; qu'en l'espèce, n'ayant pas constaté que la renonciation de l'assureur à tout recours contre les locataires des engins, contenue dans le contrat d'assurance, constituait une obligation stipulée par l'assuré en faveur de M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code civil ; Mais attendu que les contrats doivent être exécutés de bonne foi ; qu'une clause par laquelle l'assureur renonce, par contrat passé avec l'assuré, à exercer toute action subrogatoire à l'encontre de

ses clients institue, en faveur de ceux-ci, un droit dont, en l'espèce, M. Y... a revendiqué le bénéfice ; que le moyen est donc dénué de fondement ; Et attendu que le pourvoi est manifestement abusif ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1121, 1165
  • Code des assurances L121-12

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.