RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 14 février 1990, n° 88-15.950

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5ème chambre, section B) 1988-04-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi

! d! Condamne la société Comptoir des Pyrites, envers M. Paul X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par La Société COMPTOIR DES PYRITES Minerais et Matières Premières 23, boulevard Malesherbes à Paris (8ème), représentée par son gérant et actuellement ... (17ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section B), au profit de M. Paul X..., demeurant à Cobblestone Houston (Texas), (USA),

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller

référendaire rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Guinard, avocat de la société Comptoir des Pyrites, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte3 paragraphes, 1 min de lecture

! Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire et reproduit en annexe ;

Attendu d'une part que les juges du fond qui ont souverainement apprécié les faits de l'espèce ont estimé, sans en courir le grief du moyen pris en sa première branche, que selon l'intervention des parties, l'accord de principe conclut verbalement le 26 octobre 1983 devait faire l'objet d'une confirmation écrite pour recevoir sa pleine efficacité ;

Et attendu, d'autre part, que les juges du fond, contrairement aux allégations du moyen pris en sa deuxième branche, ne se sont pas bornés à relever que la raison invoquée pour ne pas appliquer le contrat tenait au retard apporté à la signature du contrat verbal, mais ont constaté que la société des Comptoir des Pyrites n'apportait pas les preuves du versement du pourcentage calculé d'après les dispositions de l'avenant dont il soutenait qu'il constituait la loi des parties ; qu'ils ont, sans dénaturer le courrier du 8 octobre 1984, estimé que cette société ne justifiant pas d'actes d'exécution traduisant sa volonté non équivoque d'appliquer les dites stipulations, M. X... était en droit d'estimer que ; qu'elle a ainsi, sans être tenue de suivre le Comptoir des Pyrites dans le détail de son argumentation, légalement justifié sa décision ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

! d! Condamne la société Comptoir des Pyrites, envers M. Paul X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.