IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 20 février 1990, n° 87-40.256

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Saint-Etienne, 1986-11-19

En bref

Sommaire

Dès lors qu'une déclaration de pourvoi, régulière au regard des prescriptions de l'article du nouveau Code de procédure civile, ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation, le mémoire déposé dans le délai imparti par l'article 989 du même Code par un mandataire dépourvu de pouvoir spécial ne répond pas aux exigences desdits textes, et cette omission ne peut être réparée par la production d'un pouvoir spécial à une date postérieure à celle du dépôt du mémoire.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Cassation
  • Mémoire
  • Dépôt
  • Mandataire
  • Pouvoir spécial
  • Nécessité
  • Affaires dispensées du ministère d'un avocat
  • Moyen sommaire
  • Absence dans la déclaration de pourvoi
  • Mémoire déposé par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que si la déclaration orale de pourvoi faite le 12 janvier 1987 par un mandataire dont il n'est pas justifié qu'il était muni d'un pouvoir spécial n'est pas valable, la déclaration de pourvoi faite par écrit le même jour par le gérant de la société à responsabilité limitée SBI Titoulet et remise au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne le 13 janvier 1987 satisfait, en revanche, aux prescriptions de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Que toutefois, cette déclaration ne contenant l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation, le mémoire déposé le 24 mars 1987 dans le délai imparti par l'article 989 du même Code par un mandataire dépourvu de pouvoir spécial ne répond pas aux exigences des textes susvisés ; que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un pouvoir spécial postérieurement au dépôt du mémoire ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 984, 989

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1981-04-03 , Bulletin 1981, V, n° 326, p. 245 (irrecevabilité), et l'arrêt cité
  • Chambre sociale, 1988-03-17 , Bulletin 1988, V, n° 183, p. 120 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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