En bref
- Sommaire
La mauvaise exécution des tâches confiées à un salarié procédant d'une insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute grave.
- Thèmes
- Contrat de travail, rupture
- Licenciement
- Indemnités
- Délai
- Congé
- Faute du salarié
- Gravité
- Mauvaise exécution du travail
- Indemnité de licenciement
- Cause
- Cause réelle et sérieuse
- Cause ne constituant pas une faute grave
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu les articles et du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., embauchée en 1973 par la société Druca en qualité d'ourleuse puis affectée au pliage et au conditionnement, a été licenciée, après mise à pied conservatoire, le 2 août 1985 sans préavis ;
Attendu qu'en ne relevant, pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de salaire perdu du fait de la mise à pied, qu'une mauvaise exécution des tâches qui lui étaient confiées, procédant d'une insuffisance professionnelle, la cour d'appel n'a pas caractérisé une faute grave ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Textes appliqués
- Code du travail L 122-6 , L122-8
Rapprochements
- Chambre sociale, 1987-03-19 , , Bulletin 1987 , V, n° 171, p. 108 (rejet)
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.