CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 février 1990, n° 88-15.095

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1988-05-11

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'arrêt qui en raison de l'apport par le preneur des améliorations du fonds à une société civile agricole prononce, en application de l'article L. 411-37 du Code rural, la résiliation d'un bail rural sans rechercher si ces améliorations avaient fait l'objet d'une attribution de parts.

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Résiliation
  • Causes
  • Cession
  • Apport en société par le preneur des améliorations du fonds
  • Apport en société
  • Société d'exploitation agricole
  • Apport des améliorations du fonds
  • Résiliation du bail
  • Agriculture
  • Membre

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article L. 411-37 du Code rural ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 1988), que Mme Y..., propriétaire de parcelles de terre affermées à M. X... a demandé que le bail soit résilié, M. X..., ayant fait apport à une société civile agricole des améliorations du fonds ;

Attendu que, pour débouter Mme Y... de cette demande, l'arrêt retient que ces améliorations constituent une créance purement éventuelle à l'expiration du bail ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si cet apport avait fait l'objet d'une attribution de parts à M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Textes appliqués

  • Code rural L411-37

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1986-05-13 , Bulletin 1986, III, n° 70, p. 54 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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