En bref
- Sommaire
Encourt la cassation l'arrêt qui en raison de l'apport par le preneur des améliorations du fonds à une société civile agricole prononce, en application de l'article L. 411-37 du Code rural, la résiliation d'un bail rural sans rechercher si ces améliorations avaient fait l'objet d'une attribution de parts.
- Thèmes
- Bail rural
- Bail à ferme
- Résiliation
- Causes
- Cession
- Apport en société par le preneur des améliorations du fonds
- Apport en société
- Société d'exploitation agricole
- Apport des améliorations du fonds
- Résiliation du bail
- Agriculture
- Membre
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article L. 411-37 du Code rural ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 1988), que Mme Y..., propriétaire de parcelles de terre affermées à M. X... a demandé que le bail soit résilié, M. X..., ayant fait apport à une société civile agricole des améliorations du fonds ;
Attendu que, pour débouter Mme Y... de cette demande, l'arrêt retient que ces améliorations constituent une créance purement éventuelle à l'expiration du bail ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si cet apport avait fait l'objet d'une attribution de parts à M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Textes appliqués
- Code rural L411-37
Rapprochements
- Chambre civile 3, 1986-05-13 , Bulletin 1986, III, n° 70, p. 54 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.