RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 février 1990, n° 88-15.876

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1988-05-13

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Roberte B..., née Y..., demeurant ... (Nord),

en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1988 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de :

1°) La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de Douai, rue Saint-Sulpice à Douai (Nord),

2°) La société CHOTEAU NORMIL, 49, avenue jean-Jaurès à Ronchin (Nord),

défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents :

M. Le Gall,

conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le conseiller Chazelet, les observations de Me Capron, avocat de Mme B..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CPAM de Douai, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Choteau Normil, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 13 mai 1988) d'avoir dit que l'accident mortel dont avait été victime le 18 décembre 1984 son mari, chauffeur routier au service de la société Choteau Normil, ne relevait pas de la législation sur les accidents du travail, alors qu'un salarié en mission est protégé par cette législation tant qu'il n'a pas recouvré sa pleine indépendance ni interrompu son travail pour des motifs dictés par l'intérêt personnel et indépendants de l'emploi, que constitue un acte en relation avec les nécessités de l'emploi et non un acte de la vie courante, l'interruption de la mission qui est motivée par les besoins de celle-ci, qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que Claude B... avait, avant l'accident dont il a été victime, parcouru 402 kilomètres et travaillé pendant 10 heures 35, qu'en décidant, dans de telles conditions, que l'accident n'était pas un accident du travail, et en énonçant que constitue un acte de la vie courante le repas que le salarié a pris après une journée de travail chargée, la cour d'appel a violé l'article du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant relevé que B... s'était arrêté de sa

propre initiative, la cour d'appel a estimé, au vu des éléments de fait qui lui étaient soumis, que l'accident était survenu à un moment où le salarié avait interrompu sa mission pour des motifs dictés par l'intérêt personnel et indépendants de l'emploi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L411-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.