RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 février 1990, n° 87-40.731

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 1986-11-20

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques X..., demeurant ..., boîte postale 41 à Seyssins (Isère),

en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1986 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la société AUTOMONIN, dont le siège social est ... à Fontaine (Isère),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1990, où étaient présents :

M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur les trois moyens réunis :

Attendu, selon la procédure, qu'employé par la société Automonin de mars 1958 au 31 janvier 1982, M. X... était rémunéré par le versement d'un salaire fixe et d'un intéressement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 novembre 1986) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un complément de rémunération au titre de l'intéressement, alors, selon le moyen, d'une part, que le fait générateur de la commission était la prise de commandes, que, pour un chef de ventes, le processus de facturation est parfaitement négligeable et l'essentiel de son activité réside dans la prospection et la prise de commande ; que la cour d'appel, qui a implicitement admis que le fait générateur de l'intéressement était la facturaton, a dénaturé la convention des parties et violé l'article du Code civil en ne mettant pas à la charge de la société Automonin le paiement des commissions échues au moment de la rupture et dont le paiement était seulement différé à la facturation et à la livraison ; alors, d'autre part, qu'après avoir admis que l'intéressement devait être calculé au moment de la facturation et que le fait générateur des commissions était la livraison et la facturation, la cour d'appel a jugé que la société devait commissionner M. X... sur les ventes de véhicules d'occasion facturées après son départ ; qu'ainsi, la cour d'appel a fait une distinction, qui n'existait pas dans le contrat de travail, qui est incompréhensible et qui entraîne nécessairement une contradiction de motifs ; alors, enfin, que la cour d'appel s'est bornée à retenir que le paiement de l'indemnité de 10 000 francs au moment de la rupture pouvait être analysé comme un versement forfaitaire qui peut apparaître normal ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision puisque le contrat prévoyait un intéressement précis de 0,37 %, et non pas un intéressement forfaitaire, et, en outre, n'a pas répondu aux conclusions du salarié qui démontraient l'inanité de

la position de la société Automonin à cet égard ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé qu'aucun contrat écrit n'était versé aux débats, ni invoqué par les parties, puis constaté que M. X... avait toujours été rémunéré par un intéressement sur la totalité du chiffre d'affaires de l'entreprise fondé sur les facturations du mois précédent, c'est par une recherche de l'intention commune des parties, exclusive de dénaturation, que la cour d'appel a décidé que c'était la facturation qui ouvrait droit à l'intéressement ; Attendu, en second lieu, que, hors de toute contradiction et répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a retenu que la société avait accordé au salarié un intéressement sur le prix des ventes des véhicules d'occasion existante en stock dans l'entreprise au 31 janvier 1982, à titre exceptionnel, et que la somme versée au titre de l'intéressement de janvier 1982 représentait un versement forfaitaire sur cet intéressement qui n'avait pu être calculé au moment où la paie avait été établie, le chiffre d'affaires n'ayant pas alors été récapitulé ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.