RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 février 1990, n° 88-13.693

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1988-02-22

En bref

Thèmes
  • Bail a loyer (loi du 22 juin 1982)
  • Reprise pour habiter
  • Bénéficiaires
  • Enfants du bailleur
  • Nécessité d'occuper les lieux dans le délai légal
  • Retard
  • Obstacle du preneur à libérer les lieux
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) M. E... GAY, demeurant ... (16ème),

2°) Mme Christiane C... épouse de M. E... GAY, demeurant ... (16ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1988 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section des Urgences), au profit de :

1°) M. Emile A...

X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

2°) Mme Denise Marie D... épouse de M. X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Y..., Didier, Gautier, Douvreleur, Deville, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat des époux Z..., de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que les époux Z..., locataires d'un appartement sur lequel les époux X..., propriétaires, ont exercé un droit de reprise pour y loger leurs enfants, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 1988) de les avoir déboutés de leur demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre les époux X..., alors, selon le moyen "que l'arrêt attaqué qui a déchargé les bailleurs de leur obligation de faire occuper les lieux dans le délai légal par les bénéficiaires de la reprise pour un motif non prévu par la loi a violé l'article 9 alinéa 1 de la loi du 22 juin 1982" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le congé aux fins de reprise avait été délivré pour compter du 1er octobre 1982 et que les locataires ayant usé de différents recours s'étaient maintenus dans les lieux jusqu'au 2 septembre 1986, date à laquelle les clefs du logement avaient été restituées aux propriétaires, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés que les circonstances dans lesquelles la reprise avait pu être exercée avaient été modifiées du seul fait des locataires et ne permettaient pas de considérer comme établi le caractère frauduleux du congé donné par les époux X... ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Loi 82-526 1982-06-22 art. 9

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.