CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 février 1990, n° 89-11.915

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1988-10-27

En bref

Sommaire

Doit être cassée la décision d'une cour d'appel qui se borne à énoncer qu'est diffamant le fait de désigner une association comme totalement inféodée à un parti sans rechercher si les propos incriminés étaient de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de l'association.

Thèmes
  • Diffamation et injures
  • Diffamation
  • Définition
  • Allégation portant atteinte à l'honneur et à la considération de la personne visée
  • Association
  • Association désignée comme étant totalement inféodée à un parti politique
  • Recherche nécessaire

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., député, ayant, lors d'une conférence de presse, tenu les propos suivants :

" si le maire avait donné à une place de sa commune le nom de place du " 19 mars 1962 ", date d'entrée en vigueur des accords d'Evian, c'était sous la pression de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (l'Association), qui est la courroie de transmission du parti communiste français ", l'Association, estimant de tels propos diffamatoires, demanda à M. X... la réparation de son préjudice ;

Attendu que pour déclarer ces propos diffamatoires, la cour d'appel se borne à énoncer que, s'il n'est pas diffamant pour une association d'être considérée comme entretenant de bonnes relations ou ayant des liens avec un parti officiel de la République française, il en est tout autrement lorsque cette association est désignée comme totalement inféodée à ce parti, ce qui est le sens même du discours de M. X... lorsqu'il l'a qualifiée de " courroie de transmission " d'un parti ;

Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si les propos incriminés étaient de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de l'Association, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Textes appliqués

  • Loi 1881-07-29 art. 29

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.