En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
! Condamne la société Franceschi Paba, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée FRANCESCHI PABA, dont le siège social est ..., agissant en la personne de son gérant, domicilié audit siège,
en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Bastia (section commerce), au profit de Madame Noëllie X..., demeurant et domiciliée ... (Alpes-Maritimes),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Zakine, conseillers, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique
Attendu que la société Franceschi Paba fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bastia, 7 janvier 1987) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mme X..., une certaine somme représentant un préavis de deux mois, alors, selon le pourvoi, que la salariée avait une ancienneté de moins de deux ans ;
CMotivation
Mais attendu que la société, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; que, dès lors, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Franceschi Paba, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.