IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 6 mars 1990, n° 88-44.767

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Hazebrouck, 1988-07-07

En bref

Sommaire

L'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident si celui-ci n'a pas été formé dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision attaquée, délai exigé pour qu'il soit recevable à titre de pourvoi principal..

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Pourvoi incident
  • Recevabilité
  • Irrecevabilité du pourvoi principal
  • Portée
  • Pourvoi incident formé après l'expiration du délai du pourvoi principal
  • Pourvoi principal irrecevable
  • Prud'hommes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi principal de la société Alpac général promotion : (sans intérêt) ;.

Et sur la recevabilité du pourvoi incident de Mme X... :

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon le dernier des textes susvisés, la recevabilité du pourvoi incident s'apprécie comme la recevabilité de l'appel incident ; que, selon le premier de ces textes, lorsque celui qui forme un appel incident est forclos pour agir à titre principal, son appel n'est pas recevable si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ;

Attendu que le jugement attaqué a été notifié à Mme X... le 22 juillet 1988 ; que le pourvoi incident a été formé par le mémoire en défense déposé le 18 avril 1989, après l'expiration du délai de deux mois prévu par le deuxième des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi principal étant irrecevable, le pourvoi incident doit être également déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi principal et le pourvoi incident

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 550, 612, 614

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1986-07-21 , Bulletin 1986 , V, n° 384 p. 295 (irrecevabilité), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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