RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 6 mars 1990, n° 88-15.650

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1988-02-17

En bref

Sommaire

L'action prévue par l'article du Code de la famille et de l'aide sociale exercée par le président du conseil général aux lieu et place du créancier, en cas de carence de celui-ci, vis-à-vis des personnes tenues à son égard sur le fondement des articles et suivants du Code civil, ne peut être accueilli qu'à compter de la demande en justice.

N'était pas dans l'impossibilité d'agir, le président du conseil général qui pouvait saisir le juge judiciaire au besoin à titre conservatoire.

Thèmes
  • Aide sociale
  • Obligation alimentaire
  • Carence de l'assisté
  • Action du président du conseil général
  • Pension alimentaire
  • Point de départ
  • Aliments
  • Créancier
  • Carence

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Henri X... séjourne depuis le 29 août 1985 dans un établissement pour personnes âgées à Nogent-le-Rotrou ; qu'il a été admis au bénéfice de l'aide sociale par une décision du 15 mai 1986, qui a fixé de façon globale la participation de ses enfants et petits-enfants aux frais de son séjour ; qu'une nouvelle décision en date du 9 décembre 1986 a déterminé la répartition de cette charge entre les divers débiteurs d'aliments ; que, le 6 mars 1987, le président du conseil général d'Eure-et-Loir a saisi le tribunal d'instance, sur le fondement de l'article du Code de la famille et de l'aide sociale, d'une action tendant à faire condamner les débiteurs d'aliments au paiement de cette participation ; que le tribunal d'instance a accueilli la demande et fixé le point de départ des pensions dues à la date du 29 août 1985 ; que sur l'appel formé par certains débiteurs, l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 1988) a dit qu'ils ne seraient redevables des pensions mises à leur charge qu'à compter du 6 mars 1987, date de la saisine du tribunal d'instance ;

Attendu que le président du conseil général reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que l'action dont elle était saisie n'était pas une action alimentaire à laquelle les articles et suivants du Code civil seraient applicables, mais une action en recouvrement des frais de séjour avancés par les services sociaux ; alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait énoncer, comme il l'a fait, que le président du conseil général n'était pas dans l'impossibilité d'agir sans discuter ses conclusions d'où il résulterait qu'il n'avait agi qu'après décision de la commission d'admission à l'aide sociale du 9 décembre 1986, qui avait statué sur le cas de M. X..., et fixé la participation des débiteurs d'aliments aux frais de placement de celui-ci ; et alors, enfin, que l'impossibilité d'agir aurait dû, en réalité, être examinée en la personne du créancier d'aliments ;

Mais attendu que, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'action prévue par l'article 145 précité est exercée par le président du conseil général aux lieu et place du créancier, en cas de carence de celui-ci, vis-à-vis des personnes tenues à son égard sur le fondement des articles et suivants du Code civil ; qu'il s'ensuit que cette action emprunte tous ses caractères à l'action alimentaire de sorte que, les pensions alimentaires ne s'arrérageant pas, l'arrêt attaqué a justement décidé qu'elle ne pouvait être accueillie qu'à compter de la demande en justice ; que la première branche du moyen n'est donc pas fondée ;

Attendu, ensuite, que le président du conseil général pouvant saisir le juge judiciaire au besoin à titre conservatoire, c'est avec raison que l'arrêt attaqué retient qu'il n'était pas dans l'impossibilité d'agir ;

Et attendu, enfin, qu'il n'a pas été soutenu devant la cour d'appel que le créancier d'aliments avait été dans l'impossibilité d'agir ; que la critique énoncée par la 3e branche du moyen est nouvelle, mélangée de fait et de droit, et partant irrecevable ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 205
  • Code de la famille et de l'aide sociale 145

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1989-01-18 , Bulletin 1989, I, n° 14 (2), p. 9 (cassation partielle), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.