Aide sociale : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 2024, n° 22-22.855Il résulte de la combinaison des articles L. 245-2, L. 245-12 et D. 245-8 du code de l'action sociale et des familles, que, même si les conditions médicales pour procéder au versement de la prestation de compensation du…
- CassationCass. 2e civ., 26 janv. 2023, n° 21-18.653Selon l'article L. 344-5, 2°, du code de l'action sociale et des familles, il n'y a lieu à l'application des dispositions relatives au recours en récupération des prestations d'aide sociale lorsque l'héritier du…
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 2023, n° 21-15.702Selon l'article R. 245-7, alinéa 1er, du code de l'action sociale et des familles, est considéré comme un aidant familial, pour l'application de l'article L. 245-12 du même code, relatif aux modalités d'emploi de la…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2022, n° 20-20.270Il résulte des articles L. 245-1, L. 245-3, L. 245-5, L. 245-7, L. 245-8, alinéa 1, et L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles que la prestation de compensation du handicap affectée au dédommagement de…
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2022, n° 20-21.719Il résulte des articles 95, I, de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, et R. 245-32 du code de l'action sociale et des familles que le bénéficiaire de l'allocation compensatrice qui n'en sollicite pas le…
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 2020, n° 19-20.478Selon l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles, il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources du postulant à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital…
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 2019, n° 17-24.083Une victime n'est pas tenue de demander le renouvellement de la prestation de compensation du handicap qu'elle perçoit. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que la prestation de compensation du…
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2018, n° 17-27.369Selon l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2010-16 du 7 janvier 2010, les personnes atteintes de cécité, c'est-à-dire dont la vision centrale est…
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- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 2024, n° 22-22.855Il résulte de la combinaison des articles L. 245-2, L. 245-12 et D. 245-8 du code de l'action sociale et des familles, que, même si les conditions médicales pour procéder au versement de la prestation de compensation du…
- CassationCass. 2e civ., 26 janv. 2023, n° 21-18.653Selon l'article L. 344-5, 2°, du code de l'action sociale et des familles, il n'y a lieu à l'application des dispositions relatives au recours en récupération des prestations d'aide sociale lorsque l'héritier du…
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 2023, n° 21-15.702Selon l'article R. 245-7, alinéa 1er, du code de l'action sociale et des familles, est considéré comme un aidant familial, pour l'application de l'article L. 245-12 du même code, relatif aux modalités d'emploi de la…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2022, n° 20-20.270Il résulte des articles L. 245-1, L. 245-3, L. 245-5, L. 245-7, L. 245-8, alinéa 1, et L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles que la prestation de compensation du handicap affectée au dédommagement de…
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2022, n° 20-21.719Il résulte des articles 95, I, de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, et R. 245-32 du code de l'action sociale et des familles que le bénéficiaire de l'allocation compensatrice qui n'en sollicite pas le…
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 2020, n° 19-20.478Selon l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles, il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources du postulant à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital…
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 2019, n° 17-24.083Une victime n'est pas tenue de demander le renouvellement de la prestation de compensation du handicap qu'elle perçoit. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que la prestation de compensation du…
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2018, n° 17-27.369Selon l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2010-16 du 7 janvier 2010, les personnes atteintes de cécité, c'est-à-dire dont la vision centrale est…
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2018, n° 17-30.914Il résulte de l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 352 du code civil que le recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat est formé, à peine de forclusion,…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 17-27.071Lorsque les établissements sociaux et médico-sociaux exercent leur recours contre les obligés alimentaires en application de l'article L. 314-12-1 du code de l'action sociale et des familles, le juge fixe la…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2015, n° 14-25.377Quelles qu'en soient les modalités, et alors même qu'il s'agirait du recours prévu par l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles, l'action exercée contre un débiteur d'aliments a toujours pour…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-16.425Une cour d'appel qui statue sur une demande d'annulation d'un arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat se prononce en considération de l'intérêt de l'enfant, qu'elle apprécie souverainement
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 2015, n° 13-27.912Viole les articles D. 245-8 du code de l'action sociale et des familles et 388 du code civil, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail qui retient que le mot mineur…
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 12-23.706L'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ne limitant le cumul de la prestation de compensation du handicap que pour le cas où le bénéficiaire dispose d'un droit ouvert de même nature au titre d'un…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-18.093Il résulte des articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, que la prestation de compensation du handicap, servie en…
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 2004, n° 03-19.026En l'absence de reconnaissance d'un enfant né d'un accouchement anonyme, la filiation n'est pas établie de sorte que le consentement de la mère n'a pas à être constaté lors de la remise de l'enfant au service de l'Aide…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2003, n° 00-21.047
- RejetCass. soc., 24 oct. 2002, n° 01-20.610
- RejetCass. soc., 17 oct. 2002, n° 00-21.011
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 01-20.702
- CassationCass. soc., 17 janv. 2002, n° 00-14.381
- RejetCass. soc., 18 oct. 2001, n° 00-10.565
- RejetCass. soc., 21 oct. 1999, n° 97-22.040
- RejetCass. soc., 21 oct. 1999, n° 97-22.039
- CassationCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-21.870
- RejetCass. soc., 4 déc. 1997, n° 95-14.965
- RejetCass. soc., 23 oct. 1997, n° 96-12.813
- CassationCass. soc., 23 mai 1997, n° 95-18.349
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 96-11.073En l'absence de reconnaissance d'un enfant né d'un accouchement anonyme, la filiation n'est pas établie de sorte que le consentement de la mère n'a pas à être constaté lors de la remise de l'enfant au service de l'Aide…
- CassationCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-15.114
- RejetCass. soc., 30 mai 1996, n° 94-13.067
- RejetCass. soc., 30 mai 1996, n° 94-13.911
- CassationCass. soc., 22 févr. 1996, n° 94-11.243
- CassationCass. soc., 18 janv. 1996, n° 93-13.534
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1995, n° 93-14.166
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 90-19.374C'est à celui qui demande la rétrocession de l'allocation compensatrice accordée à un adulte handicapé, d'apporter la preuve que l'assistance qu'il apportait au bénéficiaire de l'allocation versée au titre de…
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 1990, n° 88-18.927Les dispositions de l'article 196, alinéa 4, du Code de la famille et de l'aide sociale instaurent pour les recouvrements des sommes dues au service de l'aide sociale, une procédure particulière qui déroge aux règles…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1990, n° 88-15.650L'action prévue par l'article 145 du Code de la famille et de l'aide sociale exercée par le président du conseil général aux lieu et place du créancier, en cas de carence de celui-ci, vis-à-vis des personnes tenues à…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-18.337L'action de l'article 145 du Code de la famille et de l'aide sociale étant exercée par le président du conseil général pour le compte du bénéficiaire de l'aide sociale ne peut être valablement intentée après la mort du…
- RejetCass. soc., 1er mars 1989, n° 87-10.610La décision d'attribution de la carte d'invalidité, même non assortie d'une limitation dans le temps, ne fait pas obstacle à la révision prévue par l'article L 323-11 du Code du travail . Par suite, un handicapé peut se…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1988, n° 85-16.082Pour l'attribution de la carte d'invalidité visée à l'article 173 du Code de la famille et de l'aide sociale, la Commission nationale technique n'est pas liée, quant à la détermination du taux d'invalidité, par la…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1988, n° 85-13.005Le barème d'invalidité prévu à l'article L. 9-1 du Code des pensions militaires et des victimes de la guerre et auquel se réfère l'article 169 du Code de la famille et de l'aide sociale, n'est impératif que pour les…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1986, n° 84-15.593Le bureau d'aide sociale d'une ville ayant la capacité de recueillir des libéralités et un legs lui ayant été attribué avec affectation à une fondation particulière qu'il gérait - ladite affectation n'étant qu'une…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1985, n° 84-14.473C'est à bon droit que, pour déclarer recevable la demande en paiement d'une pension alimentaire formée contre des enfants par le directeur de l'action sanitaire et sociale agissant aux lieu et place de leur ascendant et…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1984, n° 83-15.805L'appréciation de l'intérêt de l'enfant relève du pouvoir souverain de la Cour d'appel - statuant sur la demande de restitution aux parents de leur enfant, pupille de l'Etat - et échappe par là-même au contrôle de la…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1978, n° 74-15.166Il résulte de l'article 145 du Code de la Famille et de l'Aide sociale que l'action prévue par ce texte ne peut être exercée par le Préfet qu'aux lieu et place du créancier d'aliments, en cas de carence de celui-ci…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1977, n° 75-10.260Il résulte de l'article 145 du Code de la famille et de l'aide sociale que l'action prévue par ce texte ne peut être exercée par le préfet qu'aux lieu et place du créancier d'aliments, en cas de carence de celui-ci…
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 1971, n° 70-13.864L'ACTION EXERCEE PAR LE PREFET, A LA PLACE DU CREANCIER D 'ALIMENTS, EN APPLICATION DES ARTICLES 145 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ET 205 DU CODE CIVIL, ET TENDANT A FAIRE FIXER LA DETTE ALIMENTAIRE AVEC…