IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 7 mars 1990, n° 86-43.865

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Brest, 1986-06-23

En bref

Sommaire

La demande dont l'un des chefs tend à faire dire applicable l'article du Code du travail, " avec toutes conséquences de droit pour chaque salarié " présente un caractère indéterminé en sorte que le jugement attaqué, rendu en premier ressort bien qu'il ait omis de statuer de ce chef, est susceptible d'appel.Il s'ensuit que le pourvoi formé contre cette décision n'est pas recevable.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Appel
  • Taux du ressort
  • Demande indéterminée
  • Demande tendant à faire dire applicable l'article L. 122
  • Du code du travail
  • Appel civil
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision en dernier ressort
  • Montant de la demande
  • Jugement ayant omis de statuer de ce chef

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que la société Galvelpor a formé un pourvoi contre un jugement rendu le 23 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Brest qui l'a condamnée à payer à certains de ses salariés diverses sommes à titre de prorata de treizième mois et indemnités compensatrices de congés payés ;

Attendu cependant que la demande, dont l'un des chefs tendait à faire dire applicable l'article du Code du travail " avec toutes conséquences de droit pour chaque salarié ", présente un caractère indéterminé en sorte que le jugement attaqué, rendu en premier ressort bien qu'il ait omis de statuer de ce chef, était susceptible d'appel ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code du travail L122-12
  • nouveau Code de procédure civile 605

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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