Prud'hommes – Appel : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 6 nov. 2024, n° 22-17.335Viole les dispositions des articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile la cour d'appel qui déclare recevables, alors qu'elles sont présentées pour la première fois devant elle, les demandes en paiement d'un…
- CassationCass. soc., 13 mars 2024, n° 21-25.827La demande de dommages-intérêts formée devant la cour d'appel par le salarié aux fins d'indemnisation des conséquences de son licenciement en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie…
- RejetCass. soc., 14 déc. 2022, n° 20-22.425Il résulte de l'article R. 1454-16, alinéa 2, du code du travail que l'appel immédiat à l'encontre des décisions du bureau de conciliation et d'orientation prises en application des articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du…
- RejetCass. soc., 25 mai 2022, n° 21-11.478Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. Est irrecevable en appel la demande au titre du paiement des…
- CassationCass. soc., 1er juill. 2020, n° 18-24.180Il résulte des articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail, aux termes desquelles les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont…
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-17.974La demande de transmission du jugement à intervenir au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale n'est pas de nature à rendre le jugement susceptible d'appel
- RejetCass. soc., 13 juin 2012, n° 11-12.913L'article 948 du code de procédure civile ne dispense pas la partie, autorisée par un premier président de cour d'appel à bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire, de l'obligation de formaliser une déclaration…
- CassationCass. soc., 28 févr. 2012, n° 10-23.151L'appel est régulièrement formé par la remise au greffe de la cour d'appel de la déclaration d'appel dans le délai du recours
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- CassationCass. soc., 6 nov. 2024, n° 22-17.335Viole les dispositions des articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile la cour d'appel qui déclare recevables, alors qu'elles sont présentées pour la première fois devant elle, les demandes en paiement d'un…
- CassationCass. soc., 13 mars 2024, n° 21-25.827La demande de dommages-intérêts formée devant la cour d'appel par le salarié aux fins d'indemnisation des conséquences de son licenciement en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie…
- RejetCass. soc., 14 déc. 2022, n° 20-22.425Il résulte de l'article R. 1454-16, alinéa 2, du code du travail que l'appel immédiat à l'encontre des décisions du bureau de conciliation et d'orientation prises en application des articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du…
- RejetCass. soc., 25 mai 2022, n° 21-11.478Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. Est irrecevable en appel la demande au titre du paiement des…
- CassationCass. soc., 1er juill. 2020, n° 18-24.180Il résulte des articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail, aux termes desquelles les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont…
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-17.974La demande de transmission du jugement à intervenir au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale n'est pas de nature à rendre le jugement susceptible d'appel
- RejetCass. soc., 13 juin 2012, n° 11-12.913L'article 948 du code de procédure civile ne dispense pas la partie, autorisée par un premier président de cour d'appel à bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire, de l'obligation de formaliser une déclaration…
- CassationCass. soc., 28 févr. 2012, n° 10-23.151L'appel est régulièrement formé par la remise au greffe de la cour d'appel de la déclaration d'appel dans le délai du recours
- CassationCass. soc., 4 oct. 2011, n° 10-23.677L'absence de signature de l'acte d'appel formé au nom d'une personne identifiée constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il est justifié d'un grief. Tel est le cas de la…
- CassationCass. soc., 4 oct. 2011, n° 10-10.911L'absence de signature de l'acte d'appel formé au nom d'une personne identifiée constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il est justifié d'un grief. Tel est le cas de la…
- CassationCass. soc., 23 mars 2011, n° 09-70.827Lorsqu'elle constitue la conséquence nécessaire d'une demande en paiement chiffrée, la demande tendant à la rectification de bulletins de paie est sans incidence sur l'ouverture des voies de recours. La cour d'appel,…
- CassationCass. soc., 5 janv. 2011, n° 08-70.060Doit être cassé l'arrêt qui déclare un salarié irrecevable en sa demande au titre de la clause de non-concurrence au motif qu'il s'en était désisté en première instance et que la même demande ne peut être formée à…
- RejetCass. soc., 29 sept. 2010, n° 09-42.086La demande d'un salarié tendant à faire admettre au passif de l'employeur une créance dont le montant est précisé n'est pas indéterminée. Dès lors, le pourvoi est recevable lorsque le montant de la créance invoquée par…
- CassationCass. soc., 29 sept. 2010, n° 09-40.515Lorsque la déclaration d'appel a été formée par l'intermédiaire d'un avocat, dispensé de justifier d'un pouvoir spécial, l'impossibilité d'identifier l'auteur de celle-ci du fait de l'absence de signature constitue un…
- CassationCass. soc., 15 juin 2010, n° 09-40.462Lorsqu'en matière prud'homale une déclaration d'appel est faite par l'intermédiaire d'un avocat, dispensé de justifier d'un pouvoir spécial, l'impossibilité d'identifier son signataire constitue un vice de forme qui ne…
- CassationCass. soc., 2 déc. 2008, n° 06-44.962Quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seules affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les vices de fond limitativement énumérés à l'article 117 du code…
- CassationCass. soc., 19 juin 2007, n° 06-40.854Les dispositions de l'article R. 517-7, alinéa 3, du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2004-836 du 20 août 2004, selon lesquelles la déclaration d'appel est accompagnée d'une copie de la décision…
- CassationCass. soc., 23 mai 2007, n° 06-40.146Il ne peut être relevé appel que de la décision qui refuse de rétracter un jugement constatant la caducité d'une citation. Viole l'article R. 516-26-1 du code du travail, la cour d'appel qui déclare recevable l'appel…
- CassationCass. soc., 20 déc. 2006, n° 04-48.253Les dispositions de l'article R. 516-2 du code du travail relatives à la recevabilité des demandes nouvelles en cause d'appel, sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation, n'excluent pas…
- RejetCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-41.001La demande d'un salarié tendant à obtenir la mise en conformité de bulletins de salaire, afin qu'il y soit porté la mention du nombre exact de jours de congés pris par le salarié, présente un caractère indéterminé et ne…
- RejetCass. soc., 24 mai 2006, n° 04-45.877La cour d'appel qui relève qu'une transaction ne comporte pas de concessions réciproques en déduit exactement que le bureau de conciliation, qui a constaté l'accord des parties, n'a pas vérifié si celles-ci avaient été…
- RejetCass. soc., 23 mai 2006, n° 03-45.447N'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé. Statue donc en dernier ressort le conseil des prud'hommes saisi d'une…
- RejetCass. soc., 23 mai 2006, n° 04-42.779N'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé. Statue donc en dernier ressort le conseil des prud'hommes saisi d'une…
- RejetCass. soc., 10 janv. 2006, n° 03-40.646N'est pas indéterminée au sens de l'article 40 du nouveau code de procédure civile, une demande tendant à l'allocation de dommages-intérêts dont le montant doit, s'il n'est pas indiqué, être précisé par la partie…
- CassationCass. soc., 7 déc. 2005, n° 04-40.557Le désistement d'appel, qui emporte acquiescement au jugement, ne peut valablement émaner que de la partie ayant formé le recours ou de celle ayant qualité pour poursuivre l'action ou y renoncer. Tel n'est pas le cas…
- RejetCass. soc., 17 mai 2005, n° 03-43.195La lettre contenant désistement de l'appel principal parvenue au greffe avant l'audience produit immédiatement un effet extinctif. Il s'ensuit que la demande reconventionnelle de l'intimé est nécessairement postérieure…
- CassationCass. soc., 17 mai 2005, n° 03-42.646Les dispositions de l'article R. 517-7 du Code du travail, selon lesquelles l'acte d'appel mentionne le jugement dont il est fait appel, n'étant pas prescrites à peine de nullité, encourt la cassation l'arrêt qui se…
- CassationCass. soc., 8 déc. 2004, n° 02-40.225En vertu de l'article R. 516-2 du Code du travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel. Dès lors, en l'état d'un premier arrêt qui avait statué…
- CassationCass. soc., 28 sept. 2004, n° 02-45.2010245202Par application de l'article R. 516-2 du Code du travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puissent être opposées les limites de…
- RejetCass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-46.230N'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel, ayant constaté que la…
- CassationCass. soc., 1er oct. 2003, n° 02-45.635Ne donne pas de base légale à sa décision, le premier président qui, pour autoriser une partie à relever appel d'un jugement du conseil de prud'hommes, retient que la saisine d'une juridiction administrative d'une…
- CassationCass. soc., 29 avr. 2003, n° 01-41.631Le désistement d'instance et d'appel est régi par les dispositions du nouveau Code de procédure civile communes à toutes les juridictions auxquelles il n'est pas dérogé par les dispositions du Code du travail…
- CassationCass. soc., 10 déc. 2002, n° 00-46.530
- CassationCass. soc., 10 déc. 2002, n° 00-45.616
- CassationCass. soc., 28 oct. 2002, n° 99-44.151
- RejetCass. soc., 1er oct. 2002, n° 00-45.272
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 sept. 2002, n° 99-42.824Le jugement par lequel un conseil de prud'hommes se prononce au fond sur un chef de demande et se déclare incompétent pour statuer sur un autre chef de demande tendant à la réintégration dans l'assiette des cotisations…
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-45.453
- CassationCass. soc., 20 juin 2002, n° 00-44.070
- RejetCass. soc., 21 mai 2002, n° 00-40.418
- CassationCass. soc., 21 mai 2002, n° 00-41.816
- CassationCass. soc., 30 avr. 2002, n° 00-42.070Le mandat donné au délégué syndical, postérieurement au jugement, de représenter en appel le salarié dans le litige l'opposant à son ancien employeur implique le pouvoir de relever appel.
- RejetCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-44.253
- CassationCass. soc., 23 janv. 2002, n° 99-45.457
- CassationCass. soc., 23 janv. 2002, n° 99-43.406
- RejetCass. soc., 9 janv. 2002, n° 00-41.103
- CassationCass. soc., 8 janv. 2002, n° 99-44.114
- RejetCass. soc., 8 janv. 2002, n° 99-43.816
- CassationCass. soc., 8 janv. 2002, n° 99-45.101
- RejetCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-45.737
- CassationCass. soc., 4 déc. 2001, n° 99-44.250
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-44.755
- CassationCass. soc., 10 oct. 2001, n° 99-46.203
- RejetCass. soc., 12 juin 2001, n° 99-41.070
- CassationCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-43.843
- CassationCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-42.072
- CassationCass. soc., 3 mai 2001, n° 99-40.106
- RejetCass. soc., 3 mai 2001, n° 99-40.894
- CassationCass. soc., 2 mai 2001, n° 98-45.541
- CassationCass. soc., 14 mars 2001, n° 98-44.243
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-41.176
- RejetCass. soc., 13 mars 2001, n° 98-46.425
- RejetCass. soc., 1er févr. 2001, n° 98-45.202
- RejetCass. soc., 1er févr. 2001, n° 98-45.197
- CassationCass. soc., 30 janv. 2001, n° 98-45.032
- CassationCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-44.326
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 96-17.238
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-42.136Les décisions rejetant une requête en rectification d'erreur ou d'omission matérielle obéissent, en ce qui concerne les voies de recours, aux règles ordinaires, et sont donc susceptibles d'appel ou de pourvoi en…
- CassationCass. soc., 4 juill. 2000, n° 97-43.963
- RejetCass. soc., 6 juin 2000, n° 98-43.978Est recevable l'appel formé au nom d'une association par son directeur, dès lors que celui-ci est titulaire d'une délégation du pouvoir de représentation en justice conforme aux statuts de cette association, sa qualité…
- CassationCass. soc., 30 mai 2000, n° 98-41.547
- CassationCass. soc., 17 mai 2000, n° 98-41.495
- RejetCass. soc., 10 mai 2000, n° 98-40.317
- RejetCass. soc., 28 mars 2000, n° 97-42.892
- RejetCass. soc., 10 févr. 2000, n° 97-44.412
- CassationCass. soc., 10 févr. 2000, n° 97-43.499
- RejetCass. soc., 27 janv. 2000, n° 97-44.142
- CassationCass. soc., 12 janv. 2000, n° 97-44.728
- CassationCass. soc., 12 janv. 2000, n° 97-44.052
- CassationCass. soc., 14 déc. 1999, n° 97-45.304
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 oct. 1999, n° 98-41.995
- CassationCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-44.304La demande d'annulation d'une sanction disciplinaire présente un caractère indéterminé, quel que soit le montant de la restitution réclamée au titre de son retrait.
- RejetCass. soc., 21 oct. 1999, n° 97-43.123
- CassationCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-43.205
- RejetCass. soc., 19 oct. 1999, n° 97-41.746
- CassationCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-41.548
- RejetCass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-41.938
- RejetCass. soc., 1er juin 1999, n° 98-41.852La demande d'un salarié tendant à obtenir la mise en conformité de bulletins de salaire, afin qu'y soit portée la mention correspondant aux fonctions qu'il exerce, ne peut être assimilée à la simple demande de remise de…
- CassationCass. soc., 26 mai 1999, n° 98-43.133
- RejetCass. soc., 18 mai 1999, n° 97-40.982
- CassationCass. soc., 18 mai 1999, n° 97-40.997
- CassationCass. soc., 10 mai 1999, n° 97-40.458La demande tendant à décliner l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, présente un caractère indéterminé. Le jugement statuant sur cette demande est en conséquence susceptible d'appel.
- CassationCass. soc., 13 avr. 1999, n° 97-16.122
- CassationCass. soc., 7 avr. 1999, n° 97-40.446
- CassationCass. soc., 17 mars 1999, n° 96-44.966
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-40.398
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 mars 1999, n° 96-43.708
- CassationCass. soc., 3 mars 1999, n° 97-42.757
- CassationCass. soc., 10 févr. 1999, n° 96-44.199Une demande tendant à obtenir la condamnation de l'AGS à garantir les sommes dues aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise présente un caractère indéterminé.
- RejetCass. soc., 9 févr. 1999, n° 97-11.313Les règles de représentation et d'assistance des parties devant la cour d'appel, auxquelles les dispositions de l'article 79 du nouveau Code de procédure civile ne dérogent pas, sont celles qui sont applicables à…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1999, n° 97-40.293
- CassationCass. soc., 27 janv. 1999, n° 97-40.076
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 déc. 1998, n° 97-44.596La décision du bureau de conciliation qui a excédé ses pouvoirs en statuant sur une demande de renvoi formée par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile en dehors des prévisions de l'article R.…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1998, n° 96-43.550
- CassationCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-43.416
- RejetCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-43.944La télécopie ne répond pas aux exigences de l'article R. 517-7 du Code du travail selon lequel, en matière prud'homale, l'appel ne peut être formé que par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.456
- CassationCass. soc., 13 oct. 1998, n° 96-40.719
- CassationCass. soc., 17 juin 1998, n° 95-45.262
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-42.974
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 juin 1998, n° 97-60.110
- CassationCass. soc., 26 mai 1998, n° 96-45.824
- CassationCass. soc., 9 avr. 1998, n° 97-41.235
- CassationCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-40.730
- CassationCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-41.909
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-41.836
- RejetCass. soc., 29 janv. 1998, n° 96-40.333
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-40.984
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 déc. 1997, n° 95-41.008
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-43.926Présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande au sens de l'article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail, les prétentions d'un salarié tendant au paiement d'un rappel de salaire et d'une…
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 déc. 1997, n° 95-40.933
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 oct. 1997, n° 95-41.824
- CassationCass. soc., 24 oct. 1997, n° 94-45.430
- RejetCass. soc., 14 oct. 1997, n° 94-45.410Il résulte de l'article 568 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel ne dispose d'une faculté d'évocation que lorsqu'elle est saisie d'un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction ou d'un jugement…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1997, n° 95-41.261
- RejetCass. soc., 2 oct. 1997, n° 94-44.070
- RejetCass. soc., 8 juill. 1997, n° 94-45.516
- CassationCass. soc., 19 juin 1997, n° 95-44.904
- RejetCass. soc., 4 juin 1997, n° 95-43.071
- RejetCass. soc., 27 mai 1997, n° 95-42.660
- CassationCass. soc., 21 mai 1997, n° 95-40.707
- CassationCass. soc., 21 mai 1997, n° 95-41.416Il résulte des dispositions combinées des articles 14 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé et qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une…
- RejetCass. soc., 13 mai 1997, n° 95-41.098
- RejetCass. soc., 13 mai 1997, n° 95-40.682
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 mai 1997, n° 95-43.949
- CassationCass. soc., 7 mai 1997, n° 94-42.488
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 mai 1997, n° 94-41.978
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 avr. 1997, n° 96-60.151
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 avr. 1997, n° 94-42.284
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 avr. 1997, n° 95-42.514
- RejetCass. soc., 12 mars 1997, n° 95-43.212
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 mars 1997, n° 94-40.708
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 mars 1997, n° 94-42.771Présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande au sens de l'article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail les prétentions d'un salarié tendant au paiement de rappel de salaires, d'heures…
- CassationCass. soc., 11 mars 1997, n° 95-42.497
- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 95-45.049Des demandes formées en paiement, d'une part, d'heures supplémentaires, d'autre part, de dommages-intérêts pour résistance abusive, constituent des chefs de demande distincts au sens de l'article R. 517-4, alinéa 1er,…
- CassationCass. soc., 26 févr. 1997, n° 93-42.382
- CassationCass. soc., 6 févr. 1997, n° 93-44.085Il résulte des articles 14 et 68, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que la partie défaillante doit être avisée des demandes présentées à l'audience par son adversaire et des articles 40 du nouveau Code de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 janv. 1997, n° 95-44.265Présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture du contrat de travail et constituent un seul chef de demande au sens de l'article R. 517, alinéa 1er, du Code du travail, les prétentions d'un salarié tendant au…
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- IrrecevabilitéCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-44.030Présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande au sens de l'article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, primes, heures…
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-41.741Présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande au sens de l'article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, primes, heures…
- CassationCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-41.530Présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture du contrat de travail et constituent un seul chef de demande au sens de l'article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail les prétentions d'un salarié tendant au…
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- RejetCass. soc., 23 mars 1994, n° 92-42.359Les dispositions de l'article R. 516-2 du Code du travail autorisent en matière prud'homale la présentation de demandes nouvelles en tout état de cause, même en appel, à la seule condition que ces demandes dérivent d'un…