RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mars 1990, n° 87-19.384

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 1987-08-07

En bref

Thèmes
  • (sur le moyen unique pris en sa 4e branche) référés
  • Contestation sérieuse
  • Application diverse
  • Expulsion
  • Action en revendication de propriété

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude A..., demeurant à Bernica Saint-Paul (Réunion),

en cassation d'un arrêt rendu le 7 août 1987 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, au profit de Monsieur Simon, Jean François X..., demeurant à Saint-Gilles-Les-Bains (Réunion), lieu dit "Oeil de Boeuf",

défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE :

La société SAINT-GILLES, société anonyme dont le siège social est à La Mare (Réunion), Sainte-Marie ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1990, où étaient présents :

M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Y..., Z... de Roussane, Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. A..., Me Jacoupy, avocat de M. X..., de Me Gauzès, avocat de la société Saint-Gilles, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois premières branches :

Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 7 août 1987), statuant sur appel d'une ordonnance de référé ayant prescrit l'expulsion de M. X... d'un terrain sur lequel la société Saint-Gilles a consenti un bail à M. A..., d'avoir déclaré le juge des référés incompétent pour ordonner cette expulsion en raison de l'existence d'une contestation sérieuse, alors que, d'une part, en omettant de se prononcer sur l'article du nouveau Code de procédure civile bien que M. A... se fût approprié les motifs du premier juge qui avait constaté que M. X..., occupant sans droit ni titre, occasionnait un trouble manifeste, la cour d'appel aurait violé l'article du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en retenant l'existence d'une contestation sérieuse pour refuser d'ordonner une des mesures prévues à l'article alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel aurait violé ce texte en sa rédaction antérieure au décret du 17 juin 1987 et alors que, enfin, les lois de procédure étant

immédiatement applicables aux instances en cours, la cour d'appel

aurait dû vérifier la compétence du juge des référés, compte tenu de la modification apportée à l'article du nouveau Code de procédure civile par le décret du 17 juin 1987 ; Mais attendu que la cour d'appel, statuant sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile en l'absence de référence expresse dans l'ordonnance de référé à l'article du nouveau Code de procédure civile et de conclusions s'y référant, n'était pas tenue de rechercher si les conditions d'application de ce dernier texte étaient remplies ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche :

Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il l'a fait, alors que la cour d'appel, après avoir constaté que la société Saint-Gilles disposait d'un titre de propriété et que M. A... était titulaire d'un bail sur les lieux litigieux, aurait privé sa décision de base légale en ne justifiant pas le caractère sérieux de la contestation constituée par l'action en revendication de propriété intentée par M. X... ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que M. X... occupe une partie des lieux loués, retient qu'une action en revendication de propriété des lieux litigieux a été intentée par celui-ci sur le fondement de la prescription acquisitive trentenaire ; Que de ces énonciations, la cour d'appel a pu, sans encourir des reproches du moyen, estimer qu'il existait une contestation sérieuse faisant obstacle à la mesure sollicitée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 808

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.