CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mars 1990, n° 89-11.144

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 1988-11-21

En bref

Sommaire

L'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée.

Le jugement validant une saisie-arrêt implique nécessairement condamnation du débiteur saisi au paiement des sommes réellement dues.

Encourt par suite la cassation l'arrêt qui valide une saisie-arrêt sur le seul fondement d'une décision de référé liquidant une astreinte, sans examiner le bien-fondé de la créance résultant de la liquidation de cette astreinte.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Vu les articles et du Code de procédure civile, et du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée ; que le jugement validant une saisie-arrêt implique, nécessairement, condamnation du débiteur saisi au paiement des sommes réellement dues ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance d'un juge des référés a liquidé une astreinte précédemment prononcée par ce magistrat contre les époux X... à l'occasion d'un litige en matière de servitude foncière opposant ceux-ci à la société Tresallet (la société) et a condamné, de ce chef, les époux X... à payer à la société une certaine somme ; que, sur le fondement de cette ordonnance confirmée en appel, un jugement a validé une saisie-arrêt pratiquée par la société à l'encontre des époux X... après avoir rejeté la demande de jonction formulée par les époux X... de l'instance en validation avec l'instance relative au litige foncier pendante devant la même juridiction ;

Attendu que pour confirmer ce jugement, l'arrêt énonce que la société au bénéfice de laquelle a été prononcée la condamnation, dispose d'un titre exécutoire ; que la validité de cette voie d'exécution doit être reconnue, que les appelants ne sont pas fondés à soutenir que la validation de la saisie-arrêt supposerait au préalable une condamnation définitive au fond, que l'absence d'autorité de la chose jugée au principal de l'ordonnance de référé ne prive pas celui en faveur duquel elle a été rendue du droit d'obtenir l'exécution forcée ; qu'il y a lieu, en conséquence, de valider une saisie-arrêt pratiquée en vertu d'un titre exécutoire qui se suffit à lui-même sans qu'il soit nécessaire de prononcer une condamnation au paiement d'une astreinte définitive dont l'appréciation relève du seul juge saisi du fond ;

Qu'en validant, ainsi, la saisie-arrêt sur le seul fondement d'une décision provisoire sans examiner le bien-fondé de la créance résultant de la liquidation de l'astreinte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry autrement composée

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 557, 567
  • nouveau Code de procédure civile 484, 488, 491

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1986-07-21 , Bulletin 1986, II, n° 134, p. 91 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.