RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 8 mars 1990, n° 88-15.764

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1988-05-13

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Joanna B..., veuve A..., demeurant 186, cité du Bois Dion à Ostricourt (Nord),

en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1988 par la cour d'appel de Douai (5e chambre), au profit de l'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD, dont le siège est ... (Pas-de-Calais),

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1990, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Z..., Y..., Hanne, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. B..., veuve A..., de Me Bouthors, avocat de l'Union régionale des sociétés de secours minières du Nord, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Sur le moyen unique :

Attendu que Mieczyslaw A..., atteint de silicose, est décédé le 13 mars 1983 ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 13 mai 1988) d'avoir rejeté sa demande d'attribution d'une rente de conjoint survivant, alors, d'une part, que la preuve du rôle déterminant d'une maladie professionnelle dans le décès d'un salarié peut être faite par tout moyen, et que les juges du fond, qui ne sont pas liés par les conclusions des experts, doivent examiner l'ensemble des présomptions invoquées devant eux, qu'en se bornant à analyser les conclusions des experts sans examiner les autres présomptions invoquées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regar des articles et du Code de la sécurité sociale, et alors, d'autre part, que la maladie professionnelle doit être considérée comme ayant eu un rôle déterminant dans le décès lorsqu'elle est elle-même à l'origine de l'affection ayant provoqué ce décès, que certaines affections cardiaques sont réglementairement considérées comme des complications de la silicose, qu'en s'abstenant de déterminer si l'incident cardiaque allégué par les experts n'aurait pas été une conséquence directe de la silicose professionnelle, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regar des textes précités ; Mais attendu que la cour d'appel relève que ni les éléments d'information d'ordre médical contenus dans une expertise mise en

oeuvre par les premiers juges ni les circonstances de fait relevées par ces derniers ne constituent la preuve d'un rôle causal déterminant de la maladie professionnelle de Mieczyslaw A... dans son décès ; Qu'appréciant la valeur des éléments qui lui étaient soumis, elle a, sans encourir les griefs du pourvoi, estimé que Mme A... n'avait

pas apporté la preuve, dont elle avait la charge, d'un lien direct entre la maladie professionnelle de son mari et le décès de celui-ci ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L461-1 et L461-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.