RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 mars 1990, n° 88-16.821

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 1988-06-08

En bref

Sommaire

L'occupant sans droit ni titre à la suite d'un congé déclaré valable et fondé sur le fait qu'il n'habitait pas le fonds loué et ne l'exploitait pas directement ne peut, en raison de ces manquements à ses obligations, exiger un quelconque maintien dans les lieux par application de l'article L. 411-76 du Code rural.

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Sortie de ferme
  • Indemnité au preneur sortant
  • Paiement
  • Défaut
  • Faute du preneur
  • Maintien dans les lieux (non)
  • Preneur
  • Bail expiré
  • Maintien dans les lieux
  • Indemnité de sortie non payée par le bailleur

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mme X..., locataire d'une exploitation agricole appartenant aux consorts Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 8 juin 1988), statuant en référé, d'avoir ordonné son expulsion, alors, selon le moyen, " d'une part, qu'en vertu de l'article L. 411-76 du Code rural (ancien article 851) si le bailleur n'a pas versé ou consigné l'indemnité de sortie provisionnelle ou définitive, à la date d'expiration du bail, il ne peut exiger le départ du locataire ; que tout preneur dont le bail a pris fin, non par suite de résiliation pour faute, mais à raison d'un congé délivré par le propriétaire en vue de s'opposer au renouvellement, a vocation à bénéficier des dispositions de ce texte ; qu'en l'espèce en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que le bail avait pris fin à l'échéance par le congé délivré par les consorts Y... pour le 1er septembre 1985 validé par un jugement du 25 juin 1985, confirmé par arrêt du 7 avril 1986, et fondé sur une cause autonome de non-renouvellement exclusive de toute faute du preneur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé, alors, d'autre part, qu'en retenant que " le bail dont il s'agit s'est trouvé résilié le 1er septembre 1985 ", la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à son précédent arrêt, au mépris de l'article du Code civil " ;

Mais attendu que la cour d'appel n'a pas violé l'article du Code civil et a légalement justifié sa décision en retenant que Mme X..., qui était occupante sans droit ni titre à la suite d'un congé déclaré valable et fondé sur le fait qu'elle n'habitait pas le fonds loué et ne l'exploitait pas directement, ne pouvait, en raison de ces manquements à ses obligations, exiger un quelconque maintien dans les lieux ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code rural L411-76

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1986-11-06 , Bulletin 1986, III, n° 151 (3), p. 117 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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