RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 mars 1990, n° 89-10.731

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre) 1988-11-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Michèle, Jeanne X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de Monsieur Jacques Y..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Deroure, Burgelin, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 2 novembre 1988) et les productions, que le jugement ayant prononcé le divorce des époux Y...-X..., a confié à la mère la garde de Sophie et mis une contribution financière à la charge du père ; que plusieurs années après la majorité de sa fille, Mme X... a assigné M. Y... en paiement de pension alimentaire pour la période postérieure à cette majorité ;

Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors que, d'une part, en énonçant que Sophie, qui menait une vie autonome, n'était pas pour l'essentiel entretenue par sa mère, la cour d'appel aurait dénaturé les attestations produites par cette jeune fille, alors que, d'autre part, en s'abstenant de constater que Sophie Y... disposait de revenus suffisants pour subvenir elle-même à ses besoins, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil, alors, qu'enfin, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations quant au fait que la jeune fille aurait vécu chez sa mère jusqu'en septembre 1984 ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt relève que la jeune fille avait, pendant la période considérée, exercé des activités professionnelles et vécu maritalement à certains moments et que ses deux parents ont participé à son entretien ; qu'en l'état de ces énonciations, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu, hors de toute dénaturation des attestations produites, qu'il n'était pas établi que Mme X... ait assumé la charge financière de sa fille à titre principal ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.