RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 mars 1990, n° 89-11.429

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1988-11-17

En bref

Sommaire

Les tribunaux judiciaires, compétents en vertu de la loi du 31 décembre 1957 pour connaître des conséquences des accidents causés par des véhicules de l'Administration, doivent appliquer les règles du droit civil pour l'indemnisation des victimes, fussent-elles agents de l'Etat; il en résulte que la victime, agent de l'Etat, qui n'avait commis aucune faute, a droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice, sans que l'Etat puisse se prévaloir des règles administratives concernant la réparation forfaitaire.

Thèmes
  • État
  • Agent de l’État
  • Accident
  • Accident de service
  • Accident causé par un véhicule appartenant à l'etat
  • Recours de la victime contre l’État
  • Loi du 31 décembre 1957
  • Portée
  • Sécurité sociale, régimes spéciaux
  • Fonctionnaires
  • Accident du travail
  • Loi du 30 octobre 1946

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 novembre 1988), que la motocyclette de M. Y..., fonctionnaire, est entrée en collision avec une automobile de l'Administration, conduite par M. X... ; que, blessé, M. Y... a demandé à l'Etat la réparation de son préjudice ; que l'agent judiciaire du Trésor a demandé reconventionnellement la réparation des dommages matériels de l'Etat ;.

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré la règle du forfait de pension inapplicable à l'indemnisation de M. Y..., agent de l'Etat, le litige devant être régi par les règles du droit civil, alors que les seuls droits dont un fonctionnaire peut se prévaloir contre l'Etat seraient ceux qui dérivent de son statut et de la législation sur les pensions, même lorsque, par application de la loi du 31 décembre 1957, la responsabilité de l'Etat se substitue à celle de son agent, auteur de l'accident ;

Mais attendu que les tribunaux judiciaires, compétents en vertu de la loi du 31 décembre 1957 pour connaître des conséquences des accidents causés par des véhicules de l'administration, doivent appliquer les règles de droit civil pour l'indemnisation des victimes, fussent-elles agents de l'Etat ; qu'il en résulte que M. Y..., qui n'avait commis aucune faute, avait droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice, sans que l'Etat pût se prévaloir des règles administratives concernant la réparation forfaitaire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Loi 57-1424 1957-12-31

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1986-11-19 , Bulletin 1986, V, n° 543, p. 411 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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