IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 20 mars 1990, n° 89-61.200

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aix-les-Bains, 1989-04-27

En bref

Sommaire

En cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques-uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous.

En conséquence, doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre un jugement rendu en matière de désignation de délégué syndical dès lors que, n'ayant pas été dirigé contre une partie intéressée à l'instance, il a acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de celle-ci.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ;

Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le pourvoi émanant de la société Alsthom contre un jugement du tribunal d'instance d'Aix-les-Bains rendu le 27 avril 1989 en matière de désignation de délégué syndical a été dirigé contre l'union départementale CGT de la Savoie, mais non contre M. X... partie intéressée à l'instance ;

Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ce dernier, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 615 al. 2

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1989-05-09 , Bulletin 1989, V, n° 343, p. 208 (irrecevabilité), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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